Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 21861 |
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... paiement , s'il y a lieu , de la contribution due à la métropole , à l'exception des tarifs de doua- nes , qui seront réglés conformément à ce qui est prévu aux art . 4 et 5 ; 3o Les contributions extraordinaires et les emprunts à ...
... paiement , s'il y a lieu , de la contribution due à la métropole , à l'exception des tarifs de doua- nes , qui seront réglés conformément à ce qui est prévu aux art . 4 et 5 ; 3o Les contributions extraordinaires et les emprunts à ...
Page 30
... paiement de l'amende prévue et pro- noncée par l'article 2 de l'édit de 1778. » MM . Menon et Cie se sont pourvus en cassation contre cet arrêt , pour excès de pouvoir , et fausse application des articles 1 , 2 et 4 de l'Édit de juin ...
... paiement de l'amende prévue et pro- noncée par l'article 2 de l'édit de 1778. » MM . Menon et Cie se sont pourvus en cassation contre cet arrêt , pour excès de pouvoir , et fausse application des articles 1 , 2 et 4 de l'Édit de juin ...
Page 40
... paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domici- liée en France et reconnue solvable . Art . 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette ...
... paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domici- liée en France et reconnue solvable . Art . 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette ...
Page 54
... paiement de l'impôt échu , conformé- ment à l'article 2 de l'ordonnance locale du 4 janvier 1827 et à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1829 . Cette condition n'ayant pas été ulté- rieurement reproduite dans les arrêtés qui déclarent ...
... paiement de l'impôt échu , conformé- ment à l'article 2 de l'ordonnance locale du 4 janvier 1827 et à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1829 . Cette condition n'ayant pas été ulté- rieurement reproduite dans les arrêtés qui déclarent ...
Page 55
... paiement aux mains des receveurs , mentionné en marge du rôle ou justifié par quit tance en forme . Ord . 2 avril 1824 , art . 8.- Arrêté 4 février 1833 , art . 4 . 23. Les personnes qui veulent quit- ter la Colonie doivent justifier ...
... paiement aux mains des receveurs , mentionné en marge du rôle ou justifié par quit tance en forme . Ord . 2 avril 1824 , art . 8.- Arrêté 4 février 1833 , art . 4 . 23. Les personnes qui veulent quit- ter la Colonie doivent justifier ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 1 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
12 juillet 1er janvier 21 août 24 avril 26 septembre 29 décembre abrogé actes administrative agents alambics amende aracks arrêté et arrêtons articles Attendu autorisé Avons arrêté avril Barachois bâtiments bureau caisse cautionnement chef du service civil Code Code civil Code Napoléon Colonie commerce Conseil privé entendu contravention contributions contrôleur créan créanciers curatelle curateur décembre déclaration délai Directeur de l'inté Directeur de l'intérieur dispositions douane entrepôts établi fixé formalités général Gouvernement Gouverneur de l'île Guadeloupe idem janvier jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'enregistrement l'entrepôt l'ile Bourbon l'inspecteur l'intérieur est chargé l'ordonnance royale législation lesdits lieu locale magasins maire marchandises marine ment Métropole Ministre mois navires ordonnance paiement patente perception police pourront précité préposés présent procès-verbal propriétaires propriété public rapport du Directeur receveur registres règle Réunion rhums Saint-Denis Saint-Paul Sainte-Suzanne Salazie sénatus-consulte septembre sera seront sieur sucre tarif taxe tion titre Trésor tribunal vente
Popular passages
Page 8 - Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la république, pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Page 213 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 660 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 681 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 532 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 268 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 51 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 268 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 8 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...