Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 21861 |
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... domaines et manufactures énu- mérés dans le tableau annexé au présent sénatus - consulte . Art . 3. Les biens particuliers appartenant à l'Empereur au moment de son avénement au trône sont , de plein droit , réunis au do- maine de l ...
... domaines et manufactures énu- mérés dans le tableau annexé au présent sénatus - consulte . Art . 3. Les biens particuliers appartenant à l'Empereur au moment de son avénement au trône sont , de plein droit , réunis au do- maine de l ...
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... domaine privé . Art . 18. Le domaine privé de l'Empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne . Art . 19. L'Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code ...
... domaine privé . Art . 18. Le domaine privé de l'Empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne . Art . 19. L'Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Code ...
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... domaines . Dans le cas où le jugement de condamna- tion n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur , le commandement portera en tête un extrait de ce jugement , lequel con- tiendra le nom des parties et le dispositif . Sur le vu ...
... domaines . Dans le cas où le jugement de condamna- tion n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur , le commandement portera en tête un extrait de ce jugement , lequel con- tiendra le nom des parties et le dispositif . Sur le vu ...
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... domaines . Douanes . • - - - Législation . SECTION 1 " . Exposé , -Division des contribu tions . Assiette , Vote annuel . —Prin- cipes généraux , - 4,560,000 >> 400,000 >> 1. On appelle contributions di- >> 562,000 269,050 » >>> Total ...
... domaines . Douanes . • - - - Législation . SECTION 1 " . Exposé , -Division des contribu tions . Assiette , Vote annuel . —Prin- cipes généraux , - 4,560,000 >> 400,000 >> 1. On appelle contributions di- >> 562,000 269,050 » >>> Total ...
Page 57
... domaines ou de son délégué , d'un conseiller municipal , appelé suivant l'ordre d'inscription au tableau , et d'un expert nommé par le Directeur de l'in- térieur et assermenté devant le juge de paix . L'époque de l'ouverture des travaux ...
... domaines ou de son délégué , d'un conseiller municipal , appelé suivant l'ordre d'inscription au tableau , et d'un expert nommé par le Directeur de l'in- térieur et assermenté devant le juge de paix . L'époque de l'ouverture des travaux ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 1 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
12 juillet 1er janvier 21 août 24 avril 26 septembre 29 décembre abrogé actes administrative agents alambics amende aracks arrêté et arrêtons articles Attendu autorisé Avons arrêté avril Barachois bâtiments bureau caisse cautionnement chef du service civil Code Code civil Code Napoléon Colonie commerce Conseil privé entendu contravention contributions contrôleur créan créanciers curatelle curateur décembre déclaration délai Directeur de l'inté Directeur de l'intérieur dispositions douane entrepôts établi fixé formalités général Gouvernement Gouverneur de l'île Guadeloupe idem janvier jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'enregistrement l'entrepôt l'ile Bourbon l'inspecteur l'intérieur est chargé l'ordonnance royale législation lesdits lieu locale magasins maire marchandises marine ment Métropole Ministre mois navires ordonnance paiement patente perception police pourront précité préposés présent procès-verbal propriétaires propriété public rapport du Directeur receveur registres règle Réunion rhums Saint-Denis Saint-Paul Sainte-Suzanne Salazie sénatus-consulte septembre sera seront sieur sucre tarif taxe tion titre Trésor tribunal vente
Popular passages
Page 8 - Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la république, pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Page 213 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 660 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 681 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 532 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 268 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 51 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 268 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 8 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...