 ... réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins,...  Manuel de l'art des accouchements ... - Page xiby Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui...seront condamnés à la peine des travaux forcés h temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons... | |
 | François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens ,...condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où l'avortement aurait eu lieu (i). » Ainsi la loi punit plus rigoureusement, et avec juste... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, qui...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aura eu lieu. • . 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu ». ]] VI. Suivant les lois romaines , le crime d'avortement... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à tems , dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Art. 272. Quiconque aura vendu ou débité... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...indiqués on administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et antres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens...condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où l'avoitement aurait en lien. Celui qui aura occasioné à autrui une maladie on incapacité... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...l'avoi lenient s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et antres officiers de santé, ainsi qne les pharmaciens qui auront indiqué ou administré...condamnés à la peine des travaux forcés à temps t dans le cas où l'avoitcment aurait eu Heu. Celui qni anra occasioné à autrui nne maladie on incapacité... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pli.! i macicns qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forces à temps , dans le cas où l'avortemcnt aurait eu lieu. sous la surveillance de la haute police... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...est suivi, rdecins, chirurgiens et antres de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué on administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où l'avoitement aurait en lien. Celai qui aura occasioné à autrui une maladie un incapacité... | |
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