 Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.  Manuel de l'art des accouchements ... - Page xiby Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...1» du Code pénal est ainsi conçu : « Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de »uppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. » _ L'intention de porter atteinte à... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...les Inhumations. SI" Crimes et Délits envers l'Enfant. 345' Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...Le premier cas , qui rentre , pour le médecin-légiste , dans la circonstance de substitution d un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à Une femme qui ne sera pas accouchée , prévue par le Code pénal (2) , ne peut guère être éclairci d'une... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Crimes et Délits envers FEnfant. 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de sup-j pression d'un enfant , de substitution d,'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...part. L'article 345 du Code pénal punit de la réclusion « les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. » Voyez Grossesse, Enfant abandonné, Enfant trouve, Hospices. PARTAGE... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...: «LA COUR,— Vu l'art. 345 du Code pénal, portant : « Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression « d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre..., se« ront punis de réclusion. » ; et l'article Say du Code civil (V. supra}; — Attendu que la disposition... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Observez que, si la cause est portée au criminel j les individus coupables d'enlèvement , de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui n'est pas accouchée , sont punis de la réclusion. La même peine est prononcée contre ceux qui... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'article précédent. Crimes et délits envers l'enfant 17, 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un 16. Pour l'outrage public à la pudeur, le maximum de la peine est porté à deux ans par le nouvel... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...inhumations. s i.Crimes et Délits envers l'enfant. -, 34î- Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Inhumations. S 1-. Crimes et Délits envers l'Enfant. 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui... | |
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