Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... Manuel de l'art des accouchements ... - Page xiby Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 pagesFull view - About this book
| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 884 pages
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| 1803 - 336 pages
...les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
..., de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès t hors les cas prévus par les réglemens dç police. Un décret impérial, du 4 thermidor an i3 ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20 septembre 1 792 , lit. 5 , art. 2. Article 78. L'acte de décès sera... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78.... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur a voulu , avant tout, par une disposition importante de police... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de police. Cette exception a été réclamée... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera... | |
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