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" Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01... "
Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et ... - Page 59
by F.-N. Bavoux - 1809
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Journal national, Issues 1-1791

1790 - 728 pages
...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation...
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Assemblée nationale, ou, Courier franc̜ais

France - 1790 - 584 pages
...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...i5 ont été décrétés en ces termes : a XIV. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à..., à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...judiciaire. Les articles suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...jugement contradictoire né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois..., à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1790 - 502 pages
...proposé l'article VIII du titre IV du nouveau Projet , conçu en ces termes : « Aucun appel ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement , ni après l'expiration du mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je la signification du jugement. Ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792 - 598 pages
...l'organisation de l'Ordre judiciaire , ports : « Nul appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à..., à dater du jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens , qui ne sont pas exécutoires...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d un jugement contradictoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la lignification du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur, & leurinobfeivation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...loi du 24 août 1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra « être signifié, ni avant le délai de huitaine, à...jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces...
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