Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 3H. L. Perroneau, 1809 |
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... première instance , tendrait à détruire la voie de l'arbitrage , et à fouler aux pieds l'autorité de la chose jugée .. EN L'AN 12 , société de commerce . entre Barbasan et Hupais . En 1808 , des arbitres sont nommés pour liquider cette ...
... première instance , tendrait à détruire la voie de l'arbitrage , et à fouler aux pieds l'autorité de la chose jugée .. EN L'AN 12 , société de commerce . entre Barbasan et Hupais . En 1808 , des arbitres sont nommés pour liquider cette ...
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... première instance ne peut prononcer en dernier ressort sur la demande en nullité ou en rescision d'un contrat de vente dont le prix n'excède pas 1,000 fr . JUGEMENT du tribunal civil de Toulon , qui déclare nulle la vente d'une pièce de ...
... première instance ne peut prononcer en dernier ressort sur la demande en nullité ou en rescision d'un contrat de vente dont le prix n'excède pas 1,000 fr . JUGEMENT du tribunal civil de Toulon , qui déclare nulle la vente d'une pièce de ...
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... première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tri- bunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement ...
... première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tri- bunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement ...
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... première instance . Il se fondait sur l'article 439 du Code de procédure civile , où il est dit que les tribu- naux de commerce pourront ordonner l'exécu- tion provisoire de leurs jugemens , nonobstant l'appel et sans caution , lorsqu ...
... première instance . Il se fondait sur l'article 439 du Code de procédure civile , où il est dit que les tribu- naux de commerce pourront ordonner l'exécu- tion provisoire de leurs jugemens , nonobstant l'appel et sans caution , lorsqu ...
Page 135
... première instance ce qu'il proposait à la cour de lui adjuger , il n'était pas dans le cas de l'article 458 ; il a conclu à ce qu'il fût déclaré non recevable en la manière dont il agissait . ARRÊT . LA COURS Attendú que l'article 439 ...
... première instance ce qu'il proposait à la cour de lui adjuger , il n'était pas dans le cas de l'article 458 ; il a conclu à ce qu'il fût déclaré non recevable en la manière dont il agissait . ARRÊT . LA COURS Attendú que l'article 439 ...
Common terms and phrases
22 novembre acte annulle arbitres arrêt article assignation Attendu Autran billet caisse d'amortissement cause Code de commerce Code de procédure Code Napoléon compétence condamne conseil d'état conséquence Considérant contestation copie cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'avoué à avoué Darbezy Davico débiteur déclare délai demande dépens devant le tribunal disposition doit domicile élu dudit enfans étre exécution exploit faux fin de non-recevoir formalités forme huitaine ibid interjetter appel jour jugemens l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'écrou l'espèce l'exécution l'huissier l'intimé l'opposition ladite ledit lieu lods et vente ment mention motifs moyens de nullité notifié ordonne paiement peine de nullité pension personne ou domicile placard Plaidans première instance premiers juges procédure civile procès procès-verbal de saisie procureur prononcer question recevable Remigny requête rescision résulte Rubod s'agit saisie immobiliaire serait seulement sieur Beaumarié sieur Voyneau signifié somme statuer Talbert tems tierce opposition tion tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable
Popular passages
Page 234 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 363 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 177 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 176 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 94 - ... meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires, qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées...
Page 94 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 86 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 91 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu...
Page 59 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...
Page 91 - ... minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.