 ... de vaine pâture , continuera provisoirement d'avoir lieu avec les restrictions déterminées à la présente section, lorsque cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes.  Bulletin trimestriel - Page 291by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...provisoirement d'avoir Heu avec les restrictions déterminées à la présente section, lorsqu'elle sera fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par les loix et les coutumes : à tous antres'égards elle est abolie. Décrété. III, Le droit de vaine pâture... | |
 | François-Hilaire Gilbert - 1798 - 74 pages
...terrain ; mais on ne peut trop (i) II a été aboli dans tous les lieux où il n'était pas fondé sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et coutumes. (Décrit du 25 septembre 179 r.) lui répéter qu'il ya infiniment moins d'inconvéniens... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...réciproque de paroisse à paroisse , connue sous le nom de parcours , et qui entraine avec elle le droit de vaine pâture , continuera provisoirement d'avoir...la présente section , lorsque cette servitude sera fondé'- par les lois et les coutumes. A tous autres égards , elle est abolie. III. Le droit de vaine... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...d'une nullité substantielle : c'est une ii îi nera provisoirement d'avoir lieu avec les resu ictions déterminées à la présente section , lorsque cette...les coutumes. A tous autres égards elle est abolie. « 3. Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...avccles restrictions détcrminéespar » la présente secthm, lorsque cette servitude sera ton» dée sur un titre , ou sur une possession autorisée par' » les lois et les coutumes. » (^Loi du 28 septembre — 6 octobre 1791, sect. iv.) IV. A défaut des conditions requises , l'exer--... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...du parcours n'est point générale. Elle est bornée au parcours (i) Des Servitudes, p. i97. fonde sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes. A lotis autres égards le parcours est aboli. Cette abolition est aujourd'hui le principe général de... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...de paroisse à » paroisse , connue sous le nom de parcours , » et qui entraîne avec elle le droit de vaine » pâture , continuera provisoirement d'avoir...sera » fondée sur un titre, ou sur une possession auto» risée par les lois et les coutumes. A tous autres » égards elle est abolie. » Pour bien... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...ii continuera provisoirement d'avoir lieu, » avec les restrictions déterminées à la prcv sente section, lorsque cette servitude sera ••" fondée sur un titre ou sur une possession ii autorisée par les lois et les coutumes. A v tous autres égards - elle est abolie n. Avant cette... | |
 | 1833 - 318 pages
...continuera pro» visoiremcnt d'avoir lieu , avec les res» trictions déterminées à la pr ..sente » section , lorsque cette servitude sera » fondée sur un titre, ou sur une posses:, sion autorisée par les lois et les coutu» mes. A tous autres égards elle est » abolie.... | |
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