 S'il ya opposition, il y sera statué par le Conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil d'Etat. Art. 8. — Les manufactures et ateliers ou établissements portés dans la troisième classe, ne pourront se former que sur la permission du Préfet...  Traité de la salubrité dans les grandes villes - Page 313by Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 551 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...:ie pourront se former que sur la permission du préfet de police à Paris , et sur celle du maire dans les autres villes. S'il s'élève des réclamations...police ou les maires , sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième classe , elles seront jugées au conseil de préfecture.... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...classe ne pourront se former que sur la permission du Préfet de Police, à Paris, et sur celle du maire dans les autres villes. » S'il s'élève des réclamations...classe, elles seront jugées au Conseil de Préfecture. » Cependant, aux termes de l'article 2 du même décret, confirmé par l'article 3 de l'ordonnance... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...(Décret du i5 octobre 1810, art. 7.) TROISIÈME SOUS-DIVISION. Ètablissemens de troisieme classe. S'il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police on les sous-préfets , sur une demande en formation de manufactures ou d'ateliers compris dans la troisième... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur celle du maire dans les autres ville:'-. S'il s'élève des réclamations contre la décision du préfet de police ou les maires, sur une demande en formation de manufacture on d'atelier compris dans la troisième classe , elles seront jugées par le conseil de... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...ne pourront se former que sur la permission du préfet de police , à Paris, et sur celle du maire dans les autres villes. S'il s'élève des réclamations...police ou les maires, sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture... | |
 | Fuel - 1836 - 692 pages
...préfet de police, et dans les autres villes, que sur celle des maires. Le même article ajoute que , s'il s'élève des réclamations contre la décision...le préfet de police ou les maires, sur une demande relative à ce* établissements , elles seront jugées au conseil de préfecture. 'Par suite de l'attribution... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...classe, ne pourront se former que sur la permission du préfet de police à Paris, et sur celle du maire dans les autres villes. S'il s'élève des réclamations...police ou les maires , sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième classe , elles seront jugées au conseil de préfecture.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sur la permission du préfet de police à Paris , et sur celle du maire dans les autres villes (2}. S'il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de polie* ou les maires sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...ne pourront se conformer que sur la permission du préfet de police à Paris et sur celle du maire dans les autres villes. S'il s'élève des réclamations...police ou les maires sur une demande en formation de manufacture ou atelier compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture.... | |
 | 1847 - 890 pages
...se porte au conseil d'État, comité du contentieux. Quant aux ateliers de la troisième clas-e, « s'il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police ou le sous-préfet sur une demande en formation (d'un de ces établissements), l'article 8 du décret... | |
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