Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'Etat,... Traité de la salubrité dans les grandes villes - Page 162by Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 551 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1811 - 840 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général, les...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'état, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
| Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. » 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les...entendu la police locale , pris l'avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers ou fabricans. » i3. Les établissemens maintenus par l'article... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...i 5 octobre i8i0, art. n.) ART. 4086. Toutefois , en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les...fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés , en vertu d'une ordonnance rendue en conseil d'État , après avoir entendu... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. la. Toutefois en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les...les causent pourront être supprimés en vertu d'un décretrendu en notre conseil d'état, aprèsavoir entendu la police locale , pris l'avis du préfet,... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...par les tribunaux. (Idem, art. 1 !.)(!) Toutefois, eu cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général , les...fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés, en vertu d'une ordonnance royale rendue en conseil d'Etat , après avoir... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. 12. Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture , ou l'intérêt général ,...entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricants. 13. Les établissements maintenus par l'article... | |
| 1845 - 412 pages
...inconvénient pour la salubrité publique, la cutture ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers d° première classe, qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense... | |
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arbitrés par les tribunaux. ART. i2. Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général , les...supprimés en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt généra!, les fabriques et ateliers de première classe qui...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...seront arbitrés par les tribunaux. 12. Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général , les...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
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