 L'autorité locale indiquera le lieu où les manufactures et ateliers compris dans la première classe pourront s'établir, et exprimera sa distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures...  Traité de la salubrité dans les grandes villes - Page 314by Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 551 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage dé ces manufactures et ateliers après que la formation...ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement. IO. La division en trois classes des établissemens qui répandent une odeur insalubre ou incommode... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...sur cette maxime de droit qu'est fondé l'article 9 du décret du i5 octobre i810, ainsi conçu : « Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers (de première classe) , après que la formation en aura été permise ^ ne sera plus admis à en solliciter... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...classe peuvent s'établir, et exprime sa distance des habitations particulières. Tout individu qui fait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers , après que la formation en a été permise , n'est plus admis à en solliciter l'éloignement. (Ibid., art. 9.) ART. 4084- La... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...habitations. L'article 9 du décret de 1810, qui porte cette disposition, ajoute que tout individu qui fait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers après que la formation en a été permise . n'est plus admis à en solliciter l'éloignement. Les demandes en autorisation de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dans la première classe , peuvent s'établir, et exprimer sa distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le...manufactures et ateliers , après que la formation en a été permise, ne serait plus admis à en solliciter l'éloignemeut. (Décret précité, art. 9.)... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...pré» mière classe pourront s'établir, et exprimera sa distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le...ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement. 10. La division en trois classes des établissèment qui répandent une odeur insalubre ou incommode,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...dans la première classe pourront s'établir, et exprimera sa distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le...ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement. tions sont jugées par le conseil de préfecture, et l'appel contre la décision du conseil de préfecture... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...Oct. 1826, ordon.; ( Journ. detcomm., t. 3, p. 63). ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. de ccsélablissemenls après que la formation en aura été permise, ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement (1). Tableau de la deuxième «-lasse. I-I5O. Celte classe comprend tous les établissements dont léloignement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'aTls il» maires et de la police locale. (Ord. du 1 1 Janv. lem , art. ». ) talions particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le...formation en aura été permise , ne sera plus admis à solliciter l'éloigneraent. 10. La division en trois classes des établissements qui répandent une... | |
 | 1845 - 412 pages
...peuvent s'établir, et exprime sa distance des babitations particulières. Tout individu qui fait de! constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers, après que la formation on a été permise, n'est plus admis à en solliciter l'éloignement (Décr. du 15 oct. 1810, art.... | |
| |
