Même réclamation de la part des agens et gardes forestiers et des employés des diverses régies et administrations, qui ne peuvent se passer d'un cheval. Cette taxe ne s'est jamais élevée à plus de 12 à 18 cent mille francs pour tout l'empire, et déjà elle n'existe plus dans les villes de Paris et de Lyon, où elle s'acquitte sur le produit de l'octroi : elle le sera de la même manière dans plusieurs autres villes qui réclament le même mode de perception pour la contribution mobilière. Ainsi l'on peut dire qu'elle va se réduire presque à rien, et je propose de la supprimer. Elle se trouvera confondue avec la taxe mobilière, ce qui la rendra tout-à-fait insensible, et l'on fera cesser les nombreux abus et les difficultés auxquelles elle donne lieu. Cette disposition fait partie du titre de la loi sur les fi nances de l'an 14, qui règle les contributions de 1807. SECTION V. Du Cadastre. Les travaux du cadastre se suivent avec activité; le nombre des plans terminés était de six mille au ler, Vendemiaire, an 14. Pour m'assurer que cette opération se faisait avec la régularité et l'uniformité nécessaires, j'ai chargé douze directeurs des contributions d'en vérifier toutes les parties, chacun dans neuf départemens. Cette mesure a eu l'effet que je m'en étais promis. Tous les agens qui concourent à cette entreprise, sont aujourd'hui dirigés par le même esprit, suivent des principes et opèrent par des procédés parfaitement uniformes. Ces principes sont consacrés par une instruction générale qui réunit celles données successivement aux géomètres, et à la quelle un savant distingué, M. Delambre, membre de l'institut, après l'avoir examinée sur mon invitation, a cru pouvoir donner son attache. CHAPITRE VI. De la dette publique et des pensions. Dette Perpétuelle, SECTION I. Dette Inscrite. Suivant l'état du trésor public, la dette perpétuelle inscrite s'élevait, an ler. Vendemiaire, an 14, à 48,625,756 francs. Au ler. Vendemiaire, an 13, elle ne s'éle vait qu'à Elle s'est accrue, pendant l'an 13, par l'in scription des objets qui suivent - 46,674,634 fr. 1o. Parties non encore transférées de l'ancien grand livre au nouveau ci 341,765 fr. Nouvelles liquidations de rentes d'anciennes corporations et autres A quoi il faut ajouter trois millions de rentes, dont la création sera autorisée par la loi des finances de 1806, au profit de la caisse d'amortissement. Plus, pour la dette perpétuelle des huit nouveaux départemens au-delà des Alpes, savoir: Pour les départemens du ci-devant Piémont, déduction faite de 277,000 fr. par aperçu pour le montant des rentes dont le capital a été employé en paiement de domaines nationaux jusqu'au ler. Vendemiaire, an 14, dans les six départemens du ci-devant Piémont Et pour les trois départemens de la ci-devant Ligurie 2,400,000 fr. 1,159,000 3,559,000 SECTION II. Du crédit relatif aux inscriptions à faire au grand livre en l'an 14. L'article 7 de la loi du 21 Floréal an 10, porte que la loi déterminera, chaque année, le montant des inscriptions en cinq pour cent consolidés qui pourront être portées au grand-livre en conséquence de nouvelles liquidations opérées dans le cours de la même année. En exécution de cette disposition, l'article 8, de la même loi a autorisé le gouvernement à faire inscrire sur le grand livre, dans le courant de l'an 10. 1o. Trois millions, consolidation de la dette Il restait au ler. Vendemiaire, an 14, sur le crédit ouvert de l'an 10. 343,866 2°. Quatre millions pour consolidation de la dette exigible, avec jouissance du 1er. Vendemiaire, an 12. A quoi il faut ajouter le nouveau crédit de deux millions ouvert par la loi du 4 Germinal an 11 4,000,000 fr. Total du crédit restant libre sur cette partie au ler. Vendemiaire, an 14 1,741,979 Je propose de confondre le reste de ces deux crédits, ainsi que de celui qui avait été ouvert par la loi du 30 Ventôse an 9, pour le service des années 5, 6, 7 et 8, dont l'ensemble sera suffisant pour procurer l'inscription des rentes à provenir des liquidations de chaque nature qui pourront être arrêtées dans le cours de l'an 14 et 1806. 2e. DIVISION. De la dette viagère. La dette viagère s'élevait, au ler. Vendemiaire, an 13, suivant de compte l'an 12 à Malgré les nouvelles liquidations qui ont eu lieu en l'an 13, cette dette, à raison des extinctions survenues, ne monte plus, au 1er. Vendemiaire, an 14, qu'à Diminution Le trésor public aura donc à payer en 1806. 1. Comme ci-dessus 2o. Pour les rentes viagères des six nouveaux départemens, déductions faites des extinctions. connues du trésor public 19,288,550 fr. 18,236,347 1,052,203 18,236,847 485,000 Les pensions ont été portées pour l'an 13, dans le compte des finances de l'an 12, à 27,482,140 francs; elles s'élèvent, au Jer. Vendemiaire, an 14, à 31,777,303 fr. SAVOIR : Pensions civiles. Les états du trésor public arrêtés à cette même époque, les portent ainsi qu'il suit: 1°. Pensions anciennes 2. Pensions nouvelles 3. Pensions des veuves des défenseurs de la patrie Total des pensions civiles inscrites au trésor public Anciennes pensions des six nouveaux départe mens du Piémont, y compris le ci-devant département du Tanaro, portées comme en l'an FFFFF 2,168,347 fr. 177,751 1,879,670 4,225,768 13, les extinctions n'étant point encore connues Pensions nouvelles et secours annuels de ces mêmes départemens, suivant deux décrets du 18 Fructidor, an 13. 1,000,000 637,055 1,637,055 Pensions ecclésiastiques. Les états du trésor public arrêtés au ler. 1°. Pour les départemens de l'ancienne France CHAPITRE VII. Budget de l'an 14, et 1806. La loi du 2 Ventôse an 13 a prorogé pour l'an 14 les contributions de l'an 13. Un sénatus-consulte du 22 Fructidor an 13 ayant rétabli l'ère ancienne, à partir du ler. Janvier 1806, la prorogation des contributions a besoin d'être prononcée pour les cent derniers jours de l'année courante, et c'est l'objet du titre & de la loi des finances qui va être présentée au corps législatif. D'après les produits de l'année dernière, les contributions directes, indirectes et autres revenus des trois mois, dix jours de l'an 14 et de l'année 1806, ne rendront pas moins de 803,459,359 fr. Le recettes extérieures donnent, pour le même espace de temps, 35,533,000 fr. |