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B.

Etat de situation, au ler. Vendemiaire an 13 des

crédits ouverts en rentes pour les exercices, 5, 6, 7 et 8,

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C.

Etat des revenus et produits, affectés au service de

l'ar 9, des sommes rentrées au Trésor public, et de ce qui restait à rentrer ou à régulariser au ler. Vendemiaire an 13.

sur les

Produits Sommes Rentrées en Reste à ren- Total du Excédent présumés

l'an

trer d'après produit suivant le

le produiy

net. estimations Budget.

net résul

du tant des éd

Budget. 19, 10 et 11 12 tats des ad

ministrations et régies.

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Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an 9, Ao 9.

des dépenses acquittées et du restant disponible

sur les crédits au ler. Vendemiaire an 13. D.

Dépenses Sommes acquittées assignées et

Ordonnancées chaque chapitre au ler. Vende

miaire an 13.

Restant disponsible ou à regulariser sur les crédits au ler. Vendemiaite

an 13.

545.000.000

529.416,732

15,583,268

Exercice Etats des produits et revenus de l'an 10, des som-
AA 10.

mes rentrées au Trésor public sur ces produits,

et de ce qui restait à rentrer au ler. Vendemiaire, E.

an 13.

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Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an
An 10. 10, des dépenses acquittées, et du restant dis-

pousible sur les crédits, au ler Vendemiaire, F.

an 13.

Dépenses Restant
Sommes

acquittées et disponible ou à
assignées à

ordonnancées régulariser sur les
chaque chapitre miare, an 13.
au rer. Vende- crédits au Vende-

miaire, an 13.

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Exercice Etat des Revenus et produits de l'an 11, et siti An 11. ation des rentrées au Trésor public au ler. Vene

demiaire. G.

Produits Sommes rentrées nets d'après

au Trésor public. les états des administrateurs et

régies. en l'an 11. en l'an 12.

Restait
à rentrer au

ler. Vendemiaire, an 13.

Total.

624.500.000 575,890.420 32.875.675 608 766,095

15.733.905

Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an An il. 11, des dépenses faites pendant les années 11 et

12, et de ce qui restait dispouible sur les crédits H. au ler Vendemiaire, an 13.

Dépenses Restant
Sommes

acquittées et disponible sur

ordonnancées les crédits au assignées pour

au ler Vende ler. Vendechaque chapitre. miaire an ì3. miaire, an 13.

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Exercice Etat des revenus présumés portés au budget de An 12.

l'an 12, des produits nets d'après les états des J.

administrations et régies et situation des rentrées T

au Trésor public au 1er. Vendemiaire, an 13.

faites par

Estimations Produits nets Sommes Restant
d'après les

rentrées au à rentrer au
le Budget états des Trésor public 1er. Vendé.
de l'an 12. administra en l'an 12. miaire an 13.

tions et régies.

700,000,000 762,000,000 687,698,532 74,301,468

Exercice Etat des sommes assignées pour le service de l'an 12, Au 12. des dépenses faites pendant la même année, et de ce

qui restait dispousible sur les crédits au ler. VenK. deiniaire an 13.

Montant des Sommes dépenses acassignées à quittées et chaque chapitre ordonnancées

en l'an 12.

Restant disponible sur les crérlits au

ler. Vendemiaire, an 13.

762,000,000 665,310,068

96,689,932

28 Février, 1805. Le 23 Pluviose S. M. l'empereur a rendu, le conseil d'état entendu, un décret portant prohibition de la vente de la poudre de guerre.

Ce décret est conçu en ces termes.

Art 1. A dater de la publication du présent décret, toute yente de poudre de guerre est interdite; en conséquence l'administration générale des poudres ne pourra en faire délivrer, même aux citoyens qui ont obtenu une comunission spéciale de la dite admivistration pour la yente des poudres.

2. Dans les huit jours de la publication du présent décret, les citoyens commissionnés par l'administration des poudres rapporteront au magasin de la dite administration toute la poudre de guerre qu'ils auront: elle leur sera remboursée au même prix qu'ils l'auront payée.

3. Les citoyens non-commissionnés qui auront à leur dispo sition de la poudre de guerre, seront tenus, de quelque ma, nière qu'ils l'aient obtenu, d'en faire, dans le mois, leur déclaration à leur municipalité, et le versement dans les magasins de l'administration générale qui en paiera la valeur.

4. Après l'expiration du délai accordé par l'article précé. dent, tout individu qrj aura conservé ou qui sera trouvé nanti d'une quantité quelconque de poudre de guerre, sera dénoncé aux tribunaux pour être poursuivi, aux termes de l'article 27 de la loi du 13 Fructidor'an 5, comme ayant illicitement fabrique de la poudre de guerre, et pani de 3,000 fr. d'amende, à moins qu'il ne prouye l'avoir achetée d'un marchand domicilié et patenté, ou qu'il n'en mette le vendeur sous les majus des tribunaus.

5. L'administration des poudres pourra toute fois faire déç

livrer de ses magasins, aux artificiers patentés, la poudre de guerre qu'ils justifieront leur être nécessaire, en s'engageant à produire, toutes les fois qu'ils en seront requis, le certificat d'achat de la dite poudre.

6. Les articles 21, 23, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 13 Fructidor an 5, seront imprimés à la suite du présent décret.

Articles de la loi du 13 Fructidor an 5. 21. La loi du 11 Mars 1793, (vieux style) est rapportée; en conséquence, il est défendu à qui que ce soit d'introduire aucunes poudres étrangères dans la république, sous peine de confiscation de la poudre, des chevaux et voitures qui en seraient chargées, et d'une amende de 20 fr. 44 c. par kilogramme de poudre (ou 10 fr. par livre).

Si l'entrée en fraude est faite par la voie de la mer, l'amende sera double, en outre de la confiscation de la poudre.

22. L'importation et l'exportation des salpêtres sont également prohibées; la contravention sera punie des mêmes peines que lorsque les poudres sont la matière du délit. Il sera cependant permis d'entreposer des salpêtres dans les ports de France, pour les ré-exporter ensuite, en se conformant à ce qui est prescrit par les lois sur l'entrepôt.

23. Les poudres ou salpêtres saisis par les employés des douanes seront par eux déposés au magasin national le plus prochain, affecié à ces matières ; la moitié de la valeur de tous les objets confisqués et des amendes prononcées, appartiendra aux saisissans, et sera partagé entr'eux.

24. La fabrication et la vente des poudres continueront d'être interdites à tous les citoyens autres que ceux qui y seront autorisés par une commission spéciale de l'administration nationale des poudres,

Il est également interdit aux citoyens qui n'y seraient pas autorisés, de conserver chez eux de la poudre au delà de la quantité de 5 killogrammes (environ 10 livres un quart). La surveillance de ces dispositions est confiée aux administrations départementales et municipales, aux commissaires du directoire exécutif, près d'elles, et aux officiers de police.

25. Lorsque l'une de ces autorités où les préposés de l'administratiou des poudres auront connaissance d'une violation du précédent article, ils requerront la manicipalité du lieu de prendre les moyens nécessaires pour constater les délits.

26. La inunicipalité sera tenue de déférer à cette réquisiţion. En conséquence, elle fera procéder à une visite dans la maison désignée, si les circonstances du fait l'exigent. Cette visite ne pourra s'exécuter que par deux officiers municipaux, accompagnés d'un commissaire de police, en plein jour et seulement pour l'objet énoncé en la présente loi, conformément à l'article 359 de la constitution,

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