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faire usage

7,653,206 fr. 79c. et la caisse a, en conséquence, fait pour l'état, un bénéfice réel de 5,750,193 fr. 21 c.

Une somme de 120,959 fr. a également suffi pour l'achat de 11,141 fr. de rentes, représentant au denier 20, un capital de 222,820 fr.; ce qui a procuré à diverses administrations, le placement à 91 pour cent, du capital des retenues qu'elles emploient à former un fonds de retraite, 145,255 fr. de rentes en 5 pour cent, définitivement éteintes au profit du trésor public, ont été acquises moyennant un somme 1,551,009 fr. 50 c.; leur valeur originaire représente un capital de 2,205,100 fr. L'état a donc fait encore, sur cet objet, un bénéfice de 1,354,091 fr.

Malgré le retard apporté au versement de quelques créances actives sur l'état, la caisse jouissait, au l'er. Vendemiaire dernier, déduction faite de ses charges annuelles en intérêts et frais d'administration, d'un revenu libre de 1,584,604 fr. 25 C. Il n'est pas douteux que ce revenu ne prenne, par la suite, un grand accroissement, lorsque cessant de compter le trésor public et les établissemens auxquels elle a fait des avances, au nombre de ses débiteurs, la caisse pourra

de toutes les ressources qui lui sont propres.

Enfin, si aux bénéfices résultant de la différence qui existe entre la valeur primitive des rentes dont elle est devenue propriétaire, et celle des capitaux qu'elle a consacrés à leur achat, on ajoute la différence de l'excédent de ses escomptes actifs sur les escomptes qu'elle a été tenue de payer pour les diverses négociations, on trouve qu'elle a, pendant le cours de l'an 12, augmenté d'une somme de 7,811,234 fr. 89 c. la masse des profits obtenus, depuis sa création; savoir, 5,750,193 fr. 21 c. pour l'état, d'après le taux auquel elle a racheté les cinq pour cent, et 2,061,041 fr. 65 c. qui forment le montant des bénéfices particuliers produits par le résultat de ses autres opérations.

Nous ne donnerons pas, Sire, plus d'étendue à cet exposé; des développemens ultérieurs ne seraient qu'une repétition in utile des observations qui ont été présentées plusieurs fois à votre Majesté, sur l'organisation de cet intéressant établissement, et des détails que nous avons consignés nous-mêmes dans les deux procès-verbaus ci-joints.

Nous nous bornerons à assurer votre Majesté, que la caisse d'amortissement, indépendamment de la grande régularité de sa comptabilité et du zèle avec lequel elle soigne les objets accessoires dont elle est chargée, nous a paru avoir particulière, ment le mérite réel de se rapprocher continuellement du but de son institution, en diminuant les fonds flottans de la place, d'une portion considérable de rentes, et en soldant un capital plus fort avec un capital moindre, qu'elle teod par conséquent sans cesse vers l'amortissement de la dette nationale, et qu'elle acquiert ainsi, chaque jour, de nouveaux droits à la confiance

publique, et à celle que votre Majesté accorde à ses administrateurs et au chef qui en dirige les opérations.

(Signé) LAUMOND, DAUCHY, Redox.

CAISSE D'AMORTISSEMENT.

• Compte de l'an 12. Premier procès-verbal de la commission du conseil d'état.

Aujourd'hui, 2 Vendemaire, an 13, nous, Jean Charles Joseph Lauinond, H. I. Edouard Dauchy et Jean-Claude Redon, conseillers d'état, chargés, par le décret impérial du 22 Fruce tidor dernier, d'examiner les comptes de la caisse d'amortissement pour l'an 12, nous sommes transportés dans les bureaux de cette admioistration, pour procéder, conforméinent à ce décret, à la vérification préparatoire, dont l'objet est de constater l'état des sommes et valeurs qui forment le restant en caisse et en portefeuille au présent jour, 2 Vendemiaire, et de fixer ainsi leur situation, telle qu'elle résulte des opérations de l'au 12, avant que ce résultat ait pu éprouver aucune variation par les opérations de l'an 13 ; vous réservant de comparer ce restant en caisse et en portefeuille établi tant par les livres teBus par le caissier-général, que par la production effective et détaillée des sommes et valeurs dont il est dépositaire, ayec les sommes et valeurs qni seront portées à sa charge par les écritures contradictoires tenues dans les bureaux de la comptabilité, et dont la balance devra être mise sous nos yeux avant la fin de ce mois.

D'après l'exhibition qui pous à été faite par le sieur Dubois, caissier-général des valeurs en cuisse et en portefeuille, en présence de M. Mollien, conseiller d'état, directeur-général, et de MM. Dutremblay, Dufaut, Decretot et d'Urtubie, adarinistrateurs, nous avons reconnu par le résultat de la vérification et énumération que nous avons personnellement faite.

1°. Que la caisse contenait, tant par le produit du compte onvert à la caisse d'amortissement proprement dite, que par celui des comptes ouverts aux biens communaux, au minise tère de l'intérieur, et aux fonds de retraite des deux ministères dela guerre, des relais de postes, de l'administration forestière, de la liquidation générale de la dette publique, des lycées et de la garde municipale de Paris. 603 billets de banque de 1000 fr. chaque 603,000 fr. 00 C. 59 billets idem de 500 chaque

29,500 00 30 pièces d'or de 50 chaque

1,200 00 46 sucs de 1,200 fr. 30 c. chaque

55,213 80

715,913 80 C.

$ sacs de 1,185 50 chaque1 sac de 1,000 25 I sac de 600 liv. tournois valant en francs 29 pièces de 5 fr. 14 écus de 6livres, 84 liv, valant en francs 94 écus de 3 livres 282 liv. idem 25 pièces de 2 fr. En pièces d'un franc et demi-franc En monnaie blanche 155 liv. 2 s. En monnaie de cuivre et billons 4 jetons de la banque (estimation fictive)

3,556 50 C. 1,000 25

92 75 145 00

82 96 278 52

50 DO 395 50 - 153 19 361 48

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2. Que le portefeuille contenait, parla réunion

des mêmes comptes, en lettres de change,

mandats et effets à échéance 1,493,823 fr. 73 c: En obligations des receveurs généraux, savoir; Celles appartenant à la caisse

1,843,619 fr. 00 c. Idem, aux

divers compts de reteque et la légion

987,872 00 d'honneur

3,632,348 00 Idem, en dépôt pour

nantissement de 801,857 00

prêts En obligations protestées (représentant pour

la caisse d'amortissement, une avance en capital et frais de protêt de 2,156,140 fr.

2,238,941 78 25 C., 300 actions de la banque, représentant au dernier cours de la bourse

572,500 CO 3,732,400 fr. de rentes en 5 pourcent. ac

quises par la caisse d'amortissement, et inscrits sous son nom au grand livre de la dette publique, suivant les certificats 74,648,180 00 d'inscription qui nous ont été produits, lesquels représentent, au dernier 20,

un capital dominal de 62,871 fr. de rentes en 5 pour cent, achetés

par la caisse d'amortisseinent pour le compte de diverses admioistrations qui en sont créditées au grand livre sous son 1,257,420 00 nom, dont les inscriptions nous ont été également produites, et représentent un capital nominal de

Ppp

856,654 fr. de rentes en 5 pour cent. ache

tées à titre d'extinction définitive, par
l'emploi du produit des maisons et usi-
nes, versées jusqu'à ce jour à la caisse d'a-
mortissement, et représentées pardes cer-
tificats constatant lear inscription sur le
grand livre au compte de la république,
desquelles rentes le capital nominal est
de

7,133,080 00

Total des raleurs en portefeuille, en y com

prenant les 5 pour cent. pour leur valeur 90,976,293 00 nominale

390,976,293

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Le conseiller d'état directeur-général nous a fait observer que dans cette somme n'était pas comprise la valeur de 37 actions de la banque de France, déposées à la caisse d'amortissement, pour garantie d'une fourniture d'habillemens, résultant d'un marché passé avec S. E. le ministre directeur de l'adidinistration de la guerre; lesquelles 37 actions nous ont pareillement été représentées.

Nous observons en outre, 1°. Que le caissier-général nous a également exhibé une somme de 7,893 fr. 43 cent, en effets à échéance, laquelle n'a pas encore pu être portée sur les livres, parce qu'elle est pare venue à la caisse d'amortissement postérieurement à leur cloture, c'est-à-dire, dans l'intervalle du 5e jour complémentaire an 12 au 2 Vendemiaire présent jour, et qui, se trouvaat conséquemment étrangère au compte de l'an 12, sera comprise dans le coinpte de l'an 13;

2°. Que nous n'avons pas réclamé la représentation des rescriptions sur capitaux de rentes que la caisse el'amortissemest est chargée de négocier, attendu que cette négociation se faisant, suivant sa direction légale, dans les lieux mêmes où les rentes nationales sur lesquelles ces rescriptions sont assignées, sont exigibles, le conseiller d'état directeur-général de la caisse d'amortissement, d'après l'autorisation du gouvernement, a transféré le dépôt de ces rescriptions dans les mains des directeurs des don aines dans les départemens, à l'exception d'une somme de 400,000 fr. de ces valeurs, qui est restée provisoirement en caisse, et qui est destinée à être négociée ultérieurement, nous réservant en conséquence de constater l'état actuel de cette pégociation à l'époque où nous procéderons à l'examen général du compte de la caisse d'amortissement pous

3o. Que nous nous sommes fait représenter, mais sans en faire la vérification détaillée, les dépôts faits à la caisse d'amortissement en bons de ; par ceux qui ont réclamé la couversion de ces

l'an 12;

boos en inscriptions de 5 pour cent, la vérification de ces dé. pôts devant, aux termes de l'arrêté du gouvernement du 23 Nivôse an 11, être déférée à une commission spéciale du conseil d'état.

Ayant ainsi constaté les sommes et valeurs formant le restant en caisse et en portefeuille, par le résultat des opérations de l'amortisseinent relatives à l'an 12, nous avous procédé à la mênie vérification sur le produit des ventes d'effets militaires, qui sont l'objet d'une comptabilité particulière.

Nous avons reconnu que cette caisse contenait, 1o. 203 billets de banque de 1000 fr. chaque 203,000 f. 00 c.

63 billets idem de 500 fr. chaque... 31,500 00 66 pièces de 5 francs..

330 2 idem de i franc

2 00 2 idem de 12 sous, 1 liv. 4 sous.

1 19 Appoint...

68

00

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2°. En effets à échéance

275,000 00 3°. En obligations des receveurs-généraux 2,609,753 00

Total des valeurs en portefeuille 2,884,75300

Le conseiller d'état directeur-général nous a fait observer que dans cette somme ne sont pas comprises les avances faites jusqu'à ce jour par cette caisse, d'après les ordres du gouvernement, 1°. pour restitution de plusieurs parties de rentes en 5 pour cent, frauduleusement soustraites à leurs propriétaires, 2°. pour les frais de régie de l'administration des droits réunis, 3o. pour les premières dépenses de la légion d'honneur.

Et nous avons clos le présent procès-verbal, qui sera expédié par duplicata et signé de nous, du conseiller d'état directeurgénéral, des administrateurs et du caissier, nous réservant de procéder successivement, avant la fin du mois, à la vérification complète et définitive des différentes opérations de la caisse d'amortissement dans l'an 12, lorsque la balance des différens comptes aura pu être établie par la formation du bilan général. Paris, à la caisse d'amortissement, le 2 Vendemiaire, an 13,

(Signé) REDON, LAUMOND, Dauchy,

SECOND PROCÈS-VERBAL. Aujourd'hui, 27 Vendemiaire, an 13, nous, conseillers d'état dénommés dans le précédent procès-verbal, après avoir, depuis le 2 de ce mois, successivement conféré pendant plusieurs jours avec le conseiller d'état directeur-général, pour connaître dans leurs élémens les diverses opérations de la caisse d'amortissement, nous sommes rendus de nouveau dans les bureaux de

PPP %

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