Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... par mètre carré . La réduction des droits , prononcée par l'ordonnance du 22 juillet 1818 , ne cessera qu'au 1er septembre 1820 . en feuilles Tabac exempt . par navires des pays hors GOUVERNEMENT ROYAL . JUIN 1820 . -
... par mètre carré . La réduction des droits , prononcée par l'ordonnance du 22 juillet 1818 , ne cessera qu'au 1er septembre 1820 . en feuilles Tabac exempt . par navires des pays hors GOUVERNEMENT ROYAL . JUIN 1820 . -
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... septembre , 18 et 24 octobre , 1er et 17 novembre 1820 , et 2 septembre 1822 . Art . 1er . Il y a dans chaque départe- ment un collége électoral de départe- ment et des colléges électoraux d'arron- dissement . Néanmoins tous les ...
... septembre , 18 et 24 octobre , 1er et 17 novembre 1820 , et 2 septembre 1822 . Art . 1er . Il y a dans chaque départe- ment un collége électoral de départe- ment et des colléges électoraux d'arron- dissement . Néanmoins tous les ...
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... septembre et 17 novembre 1820 . On ne peut considérer comme acquis à titre successif , l'usufruit des biens dont un père a fait le partage entre ses enfans par acte entrevifs , et dont il leur a abandonné immédiatement l'u- sufruit ...
... septembre et 17 novembre 1820 . On ne peut considérer comme acquis à titre successif , l'usufruit des biens dont un père a fait le partage entre ses enfans par acte entrevifs , et dont il leur a abandonné immédiatement l'u- sufruit ...
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... septembre 1806 . Art . 1er . Les bénéfices de la Banque acquis aux actionnaires et mis en réserve jusqu'au 31 décembre 1819 , en exécu- tion de la loi du 22 avril 1806 , lesquels , déduction faite de la somme de trois millions huit cent ...
... septembre 1806 . Art . 1er . Les bénéfices de la Banque acquis aux actionnaires et mis en réserve jusqu'au 31 décembre 1819 , en exécu- tion de la loi du 22 avril 1806 , lesquels , déduction faite de la somme de trois millions huit cent ...
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... septembre 1819 , déposée aux actes d'Ebersol , notaire à Mulhausen le 29 mai 1820 , ladite délibération prise en vertu de l'article 33 , chapitre IV , des statuts de la société , et portant des modifica- tions ou articles ...
... septembre 1819 , déposée aux actes d'Ebersol , notaire à Mulhausen le 29 mai 1820 , ladite délibération prise en vertu de l'article 33 , chapitre IV , des statuts de la société , et portant des modifica- tions ou articles ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er avril 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus cinq classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.