Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... article précédent , et les prohibi- tions , ne s'appliqueront pas aux mar- chandises qui pourront être rapportées en ... article 34 de la loi du 17 décembre 1814 , détermineront , sui- vant les provenances , l'époque à laquelle devront ...
... article précédent , et les prohibi- tions , ne s'appliqueront pas aux mar- chandises qui pourront être rapportées en ... article 34 de la loi du 17 décembre 1814 , détermineront , sui- vant les provenances , l'époque à laquelle devront ...
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... article 20 de la loi du 28 avril 1816 , pour l'importation des mar- chandises payant plus de vingt francs par cent kilogrammes . 12. Le port de Mucinajo est ajouté aux ports désignés par l'article 5 de la loi du 21 avril 1818 , relatif ...
... article 20 de la loi du 28 avril 1816 , pour l'importation des mar- chandises payant plus de vingt francs par cent kilogrammes . 12. Le port de Mucinajo est ajouté aux ports désignés par l'article 5 de la loi du 21 avril 1818 , relatif ...
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... article 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré applicable aux colléges d'arrondissement et de département par l'article 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du domicile réel ou poli- tique ne donne droit à l'exercice du droit ...
... article 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré applicable aux colléges d'arrondissement et de département par l'article 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du domicile réel ou poli- tique ne donne droit à l'exercice du droit ...
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... article 1er du décret du 2 février 1808 , est porté à cinq centimes par franc à dater du 1er juillet 1820 . 2. Les dispositions de l'article 14 du- dit décret , qui admet les militaires ou fonctionnaires militaires employés dans les ...
... article 1er du décret du 2 février 1808 , est porté à cinq centimes par franc à dater du 1er juillet 1820 . 2. Les dispositions de l'article 14 du- dit décret , qui admet les militaires ou fonctionnaires militaires employés dans les ...
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... article précédent . Toute fausse déclaration , tout défaut de déclaration en cas de changement de domicile , pourra être puni , comme il est dit en l'article précé- dent . Ces punitions seront infligées par délibération de la faculté ...
... article précédent . Toute fausse déclaration , tout défaut de déclaration en cas de changement de domicile , pourra être puni , comme il est dit en l'article précé- dent . Ces punitions seront infligées par délibération de la faculté ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er avril 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus cinq classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.