Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... délai de deux mois pour procéder à une nouvelle élection . 11. Les dispositions des lois des 5 fé- vrier 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente , con- tinueront d'être exécutées , et seront communes aux ...
... délai de deux mois pour procéder à une nouvelle élection . 11. Les dispositions des lois des 5 fé- vrier 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente , con- tinueront d'être exécutées , et seront communes aux ...
Page 52
... délais fixés par les sta- tuts , quoique l'assurance ait cessé d'avoir son effet , et nonobstant les stipulations portées par le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts , 21. Conformément à une instruction du ministère de l ...
... délais fixés par les sta- tuts , quoique l'assurance ait cessé d'avoir son effet , et nonobstant les stipulations portées par le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts , 21. Conformément à une instruction du ministère de l ...
Page 57
... délai et spécialement employé aux reconstructions ou à la réparation des dégâts occasionés par le feu . Le conseil d'administration prendra à ce sujet les sûretés convenables . CHAPITRE II . Evaluation des immeubles engagés à l ...
... délai et spécialement employé aux reconstructions ou à la réparation des dégâts occasionés par le feu . Le conseil d'administration prendra à ce sujet les sûretés convenables . CHAPITRE II . Evaluation des immeubles engagés à l ...
Page 58
... délai sur le montant de l'indemnité . 15. Tout incendie de propriétés assu- rées dont la cause peut donner lieu à une action judiciaire transmet à la so- ciété le droit qu'avait le propriétaire . Elle est subrogée à chacun des ...
... délai sur le montant de l'indemnité . 15. Tout incendie de propriétés assu- rées dont la cause peut donner lieu à une action judiciaire transmet à la so- ciété le droit qu'avait le propriétaire . Elle est subrogée à chacun des ...
Page 78
... délai exigé par l'art . 4 , et qu'il n'y a pas eu d'interruption . Vous sentirez que la loi du 29 juin ne permet plus de laisser , comme on le fai- sait précédemment , ouverture aux ré- clamations jusqu'au moment du vote ; qu'on ne peut ...
... délai exigé par l'art . 4 , et qu'il n'y a pas eu d'interruption . Vous sentirez que la loi du 29 juin ne permet plus de laisser , comme on le fai- sait précédemment , ouverture aux ré- clamations jusqu'au moment du vote ; qu'on ne peut ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er avril 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus cinq classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.