...l'on déclare les noms des père et mère de l'enfant; e Attendu que les dispositions de l'article 56 précité ne sauraient être étendues, alors surtout...la disposition de l'article 346 du Code pénal, qui lui sert de sanction; e Attendu que ledit article se réfère uniquement à l'article 56 du Code civil,...

...l'on déclare les noms des père et mère de l'enfarit; «Attendu que les dispositions de l'art. 56 précité ne sauraient être étendues, alors surtout qu'il s'agit d'appliquer la disposition de l'art. 346 du Code pénal qui leur sert de sanction; « Attendu que ledit article se réfère uniquement...

...56 précité ne sauraient être étendues , alors surtout qu'il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article 346 du Code pénal qui leur sert de sanction;...Code civil, et ne s'occupe que de la déclaration qu'il prescrit ; » Attendu que dans l'espèce, il est constaté par le jugement attaqué, que Mallet...

...56 précité ne sauraient être étendues, alors surtout qu'il s'agit d'appliquer l'art. 346 du Gode pénal, qui leur sert de sanction ; attendu que ledit article se réfère uniquement à l'art. 56 du Gode civil et ne s'occupeque de la déclaration qu'il prescrit ; attendu que, dans l'espèce,...

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...l'on déclare les noms des père et mère de l'enfant; « Attendu que les dispositions de l'article 56 précité ne sauraient être étendues, alors surtout...la disposition de l'article 346 du Code pénal, qui lui sert de sanction ; « Attendu que ledit article se réfère uniquement à l'article 56 du Code...