Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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... général près la cour impériale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur- général près la cour impériale donnera ses con- clusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception ...
... général près la cour impériale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur- général près la cour impériale donnera ses con- clusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception ...
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... général . ... TITRE III . Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en CHAPITRE I. Dispositions préliminaires . 1101 1101 - 1369 - 1107 CHAP . II . Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Sect . I. Du ...
... général . ... TITRE III . Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en CHAPITRE I. Dispositions préliminaires . 1101 1101 - 1369 - 1107 CHAP . II . Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Sect . I. Du ...
Page 15
... général près la cour im- périale , pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation . Les pièces de conviction resteront au tri- bunal d'instruction , sauf ce qui sera dit aux articles 228 et 291 . 134. Dans le ...
... général près la cour im- périale , pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation . Les pièces de conviction resteront au tri- bunal d'instruction , sauf ce qui sera dit aux articles 228 et 291 . 134. Dans le ...
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... général près la cour impériale sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135 , et de faire son rapport dans les cinq ...
... général près la cour impériale sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135 , et de faire son rapport dans les cinq ...
Page 25
... général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi , et la section de l'ordonner . 221. Hors le cas prévu par l'article précé- dent , les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait ...
... général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi , et la section de l'ordonner . 221. Hors le cas prévu par l'article précé- dent , les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement peine de nullité personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 45 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page iii - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.