Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...Librairie encyclopédique de Roret, 1866 - 572 pages |
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Page 21
... conformément à l'art . 50 ci - dessus . Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat . Art . 54. L'action ne pourra être intentée qu ...
... conformément à l'art . 50 ci - dessus . Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat . Art . 54. L'action ne pourra être intentée qu ...
Page 25
... conformément aux lois ; 120 Les frais de route accordés aux voyageurs indi- gents ; 13o Les frais d'impression et publication des listes élec- torales et du jury ; 14o Les frais de tenue des colléges et des assemblées convoquées pour ...
... conformément aux lois ; 120 Les frais de route accordés aux voyageurs indi- gents ; 13o Les frais d'impression et publication des listes élec- torales et du jury ; 14o Les frais de tenue des colléges et des assemblées convoquées pour ...
Page 65
... conformément au pa- ragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap . , et s'é- tendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l ...
... conformément au pa- ragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap . , et s'é- tendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l ...
Page 71
... conformément à l'article précédent , elle devra prendre tous les arbres marqués qui auront été abattus , ou les abandonner en totalité . Art . 130. Lorsque les propriétaires de bois n'auront pas fait abattre les arbres déclarés dans le ...
... conformément à l'article précédent , elle devra prendre tous les arbres marqués qui auront été abattus , ou les abandonner en totalité . Art . 130. Lorsque les propriétaires de bois n'auront pas fait abattre les arbres déclarés dans le ...
Page 65
... conformément au pa- ragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap . , et s'é- tendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l ...
... conformément au pa- ragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap . , et s'é- tendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l ...
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Common terms and phrases
15 mars actes adjoints administrative agents amende arbres arrêté articles aura auront autorisés bois budget bureau canton centimes chargés chasse Code d'instruction criminelle Code forestier Code Nap Code pénal commissaires de police communaux communes condamnés conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal constater contraventions contributions cultes déclaration décret délai délibérations délits délivré département dépenses déterminé dispositions doit domicile dressé établissements publics fonctions frais garde nationale gardes champêtres gendarmerie gré à gré hospices inscrits instituteurs judiciaire juge de paix l'administration l'arrondissement l'article l'état civil l'exécution l'officier de l'état législation lieu lois mariage ment militaires mobilière mois mune officiers ordonnance peine peuvent porte pourra pourront préfet préfets des départements prescrites présente loi primaire procès-verbal prononcée propriétaire propriétés publique puni receveur réclamations régime forestier registres réglements réquisitions s'il section sénatus-consulte sera seront service sous-préfet spécial surveillance tenus tion tribunal tribunal de police usagers vertu voitures
Popular passages
Page 95 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 86 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 141 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 4J > et de/posé , à la fin de chaque année , au greffe...
Page 272 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 122 - Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17" Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 129 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 132 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 53 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 199 - ... soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Page 147 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.