Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... question de savoir si les Chambres peuvent abandon- ner au Roi le règlement d'un droit qui rentre , pour les cas ordinaires , dans le domaine de la loi . La majorité semble avoir reconnu que lorsque la loi elle - même dé- termine les ...
... question de savoir si les Chambres peuvent abandon- ner au Roi le règlement d'un droit qui rentre , pour les cas ordinaires , dans le domaine de la loi . La majorité semble avoir reconnu que lorsque la loi elle - même dé- termine les ...
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... question de bonne foi elles sont omnipotentes à cet égard , et leur résolution est princi- palement fondée en fait sur ce qu'il n'existe point de fraude . La cour de cassation , au contraire , ne juge qu'une question de droit : la loi a ...
... question de bonne foi elles sont omnipotentes à cet égard , et leur résolution est princi- palement fondée en fait sur ce qu'il n'existe point de fraude . La cour de cassation , au contraire , ne juge qu'une question de droit : la loi a ...
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... question ? Et la section centrale s'est décidée pour le maintien pur et simple de l'article . » ( Rapport de la section centrale . ) La loi du 19 septembre 1831 , no 225 , a réglé tout ce qui concerne les formes de la sanction , de la ...
... question ? Et la section centrale s'est décidée pour le maintien pur et simple de l'article . » ( Rapport de la section centrale . ) La loi du 19 septembre 1831 , no 225 , a réglé tout ce qui concerne les formes de la sanction , de la ...
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... question de fait de la question de droit ; car un fait n'est crime ou délit qu'autant qu'il est qualifié tel par la loi . Il faut donc commencer par constater l'existence du fait . ( Rap- port de la section centrale . ) V. l'art . 98 ...
... question de fait de la question de droit ; car un fait n'est crime ou délit qu'autant qu'il est qualifié tel par la loi . Il faut donc commencer par constater l'existence du fait . ( Rap- port de la section centrale . ) V. l'art . 98 ...
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... question si souvent agitée de savoir si l'autorité judiciaire pouvait juger de la légalité des actes de l'au- torité administrative . En résolvant affirmativement cette question , le projet rend aux tribunaux toute leur indé- pendance ...
... question si souvent agitée de savoir si l'autorité judiciaire pouvait juger de la légalité des actes de l'au- torité administrative . En résolvant affirmativement cette question , le projet rend aux tribunaux toute leur indé- pendance ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Popular passages
Page 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Page 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.