...chez le vice-consul de Sa Majesté britannique à Cannes, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, casse et renvoie devant la cour de Nîmes. Du 13 avril 1897. — Cour...

...motifs pour justifier le rejet de cette exception ; — Qu'en jugeant ainsi, ils ont violé l'article ci-dessus visé ; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvei; — Casse le jugement du Tribunal civil de la Seine du iO mai d872. »...

...suit qu'en jugeant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus* visé ; « Par...ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyents du pourvoi , « Casse, etc., etc. » . § I. — VENTE DE VALEURS MOBILIÈRES. 1019....

...sur les droits perçus par elle, le jugement attaqué a donc faussement appliqué et par là même violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces...motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, casse. Du 22 juin 1886. — Cour de Cassation (Ch. civile). VENTE PAR...

...Compagnie à le réparer tout entier, qu'il a ainsi faussement appliqué et violé l'article de la loi ci-dessus visé ; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi ; « Casse. » OBSERVATION. V. Cassation, 26 mars 1873. 11005. TRANSPORT MARITIME....

...Cour d'appel de Lyon a faussement appliqué, et par conséquent, violé les dispositions de l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le 2e moyen, Casse, etc. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — ACTE NON SIGNÉ PAR UNE N. DES PARTIES. FAUTE....

...constaté dans les balles d'épouges transportées par La Normandie,le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le 1" moyen, casse. » Du 25 octobre 1899. — Présid. : M. Mazeau, l«présid.; MM. Durand, rapp. ;...

...s'expliquant pas sur ce chef de conclusions qu'il a néanmoins rejeté, ledit arrêt a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse, etc. » Du 16 novembre 1896. — Chambre civile. — Présid....

...d'Anvers, malgré la clause formelle du connaissement, l'arrût attaqué a violé le texte de loi sus- visé : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse. » Du 27 novembre 1901. — Présid. : M. Ballot-Beaupré, i" président;...

...demanderesse étant resté incomplet, le jugement attaqué manque de base légale, et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse le jugement du Tribunal civil d'Evreux du 30 décembre 1887, et...