 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...salaire quotidien ou mensuel du saisi ; 2° ce qui était dû à ce dernier au jour de la saisie. « Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera pas sa déclaration, ains qu'il est dit ci-dessus, sera reconnu débi teur pur et simple des causes de la saisie. > M. Royer... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas, ou qui ne...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. Arl. 10. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transrais par le greffier... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...saisie, ainsi que sur la déclaration aflirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 10. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...des créanciers qui auraient cru le traitement du débiteur supérieur à 2,000 francs. 144. Le liers saisi qui ne comparaîtra pas, ou qui ne fera pas sa déclaration, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.... | |
 | 1898 - 566 pages
...commencement d'exécution. « Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui n'aura pas fait sa déclaration sera déclaré débiteur pur et simple des retenues...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. « Art. 9. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 5. Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. 5. Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas, ou qui ne frra pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit ci-dessus,...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 10. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ces dispositions sera transmis par le greffier... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante. Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas, ou qui ne...opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. L'opposition, qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans... | |
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Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas ou qui ne fera pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit cidessus, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. Art. 5. Si le jugement est rendu par... 
