d'honorables blessures, et accoutumés à voir fuir l'ennemi devant eux. Vos bras robustes, et faits aux plus pénibles travaux, sont plus propres que tous autres au maniement des armes quant au courage, vous êtes Français. Vous serez les éclaireurs de la garde nationale. Je serai sans inquiétude pour la capitale lorsque, la garde nationale et vous, vous serez chargés de sa défense; et s'il est vrai que les étrangers persistent dans le projet impie d'attenter à notre indépendance et à notre honneur, je pourrai profiter de la victoire sans être arrêté par aucune sollicitude. Soldats fédérés, s'il est des hommes nés dans les hautes classes de la société qui aient déshonoré le nom français, l'amour de la patrie et le sentiment de l'honneur national se sont conservés tout entiers dans le peuple des villes, les habitans des campagnes et les soldats de l'armée. Je suis bien aise de vous voir. J'ai confiance en vous. Vive la nation!

(C.)- ACTE ADDITIONNEL aux Constitutions de l'Empire. Du 22 avril 1815.

« NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, empereur des Français, à tous présens et à venir, salut.

Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner à diverses époques les formes constitutionnelles suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les Constitutions de l'Empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plu-sieurs institutions intérieures plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les Constitutions, senatus-consulte et autres actes qui régissent cet Empire. A CES CAUSES, voulant d'un côté conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et de l'autre rendre les Constitutions de notre Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe,

nous avons résolu de proposer au peuple une suite de disposi→ tions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence les articles suivans, formant un acte supplémentaire aux Constitutions de l'Empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

» Art. 1o. Les Constitutions de l'Empire, nommément l'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les senatus-consulte des 14 et 16 thermidor an X, et celui du 28 floréal an XII, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

» 2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux Chambres.

» 3. La première Chambre, nommée Chambre des Pairs, est héréditaire.

4. L'empereur en nomme les membres, qui sont irrévo¬ cables, eux et leurs descendans mâles, d'aîné en aîné, en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.

» Les pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

5. La Chambre des Pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du senatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette Chambre désigné spécialement par l'empereur.

» 6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit; ils siégent après le président. prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibéra tive qu'à vingt et un.

Ils

7. La seconde Chambre, nommée Chambre des Représentans, est élue par le peuple.

» 8. Les membres de cette Chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

»

>> 9. Le président de la Chambre des Représentans est nommé par la Chambre, à l'ouverture de la première ses→ sion; il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'empereur.

» 10. La Chambre des Représentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. Les membres de la Chambre des Représentans reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante.

12. Ils sont indéfiniment rééligibles.

13. La Chambre des Représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la Chambre dont il fait partie.

» 15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation, ni quarante jours après la ses

sion.

16. Les pairs sont jugés par leur Chambre en matière criminelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées. par la loi.

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes fonctions publiques, hors celles de comptables. » Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collége électoral du départeinent ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

» 18. L'empereur envoie dans les Chambres des ministres d'état et des conseillers d'état, qui y siégent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la Chambre comme pairs ou élus du peuple.

19. Les ministres qui sont membres de la Chambre des. Pairs ou de celle des Représentans, ou qui siégent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

» 20. Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres, celle des Représentans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications.

à faire. Dans tous les cas les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

» 21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des Représentans. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les colléges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentans dans six mois au plus tard.

» 22. Durant l'intervalle des sessions de la Chambre des Représentans, ou en cas de dissolution de cette Chambre, la Chambre des Pairs ne peut s'assembler.

» 23. Le gouvernement a la proposition de la loi. Les Chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres.

» 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux Chambres, elle est portée à l'autre, et, si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur.

» 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres.

» 27. Les colléges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au senatus-consulte du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent.

» 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, des élections annuelles, toutes les vacances dans les colléges électoraux.

par

29. A dater de l'an 1816, un membre de la Chambre des Pairs, désigné par l'empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collége électoral de département.

» 30. A dater de la même époque, le collége électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque college d'arrondissement, le président et deux vice-présidens. A cet effet l'assemblée du collége de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

» 31. Les colléges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentans établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés.

» 32. Les représentans peuvent être choisis indifféremment Jans toute l'étendue de la France.

Chaque collége de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement nommera un suppléant, qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

» 33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

L'élection des représentans commerciaux et manufacturiers sera faite par le collége électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte et le tableau ciannexés.

>>

TITRE III. De la loi de l'impôt.

34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier n'est voté que pour un an. Les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

» Dans le cas de la dissolution de la Chambre des Représentans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la Chambre.

» 35. Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut être perçu; aucun emprunt ne peut avoir lieu; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite; aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée; aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.

» 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes ne peut être faite qu'à la Chambre des Représen

tans.

» 37. C'est aussi à la Chambre des Représentans qu'est porté d'abord 1° le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère; 2° le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

TITRE IV. Des ministres et de la responsabilité.

» 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

39. Les ministres sont responsables des actes du ment signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

gouver

40. Ils peuvent être accusés par la Chambre des Représentans, et sont jugés par celle des Pairs.