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... trouvé hors de l'arrondissement du juge - de - paix qui l'a délivré , dans l'un ou l'autre des trois cas suivans : que 1 ° . Lorsque le prévenu est trouvé dans les deux jours de la date du mandat , à quelque distance que ce soit ; 2o ...
... trouvé hors de l'arrondissement du juge - de - paix qui l'a délivré , dans l'un ou l'autre des trois cas suivans : que 1 ° . Lorsque le prévenu est trouvé dans les deux jours de la date du mandat , à quelque distance que ce soit ; 2o ...
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... trouvé , rend à cet effet les ordonnances nécessaires , et il en or- donne avis sur - le - champ au juge - de - paix qui ... trouve momentanément . En cas de concurrence , les articles 77 et 79 règlent auquel des deux l'instruction doit ...
... trouvé , rend à cet effet les ordonnances nécessaires , et il en or- donne avis sur - le - champ au juge - de - paix qui ... trouve momentanément . En cas de concurrence , les articles 77 et 79 règlent auquel des deux l'instruction doit ...
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... trouve que les formes ont été observées , il écrit au bas de l'ordonnance de prise - de - corps ou de se représenter , ces mots : la loi autorise ; et il remet les pièces à l'accusateur public , pour agir ainsi qu'il est dit ci - après ...
... trouve que les formes ont été observées , il écrit au bas de l'ordonnance de prise - de - corps ou de se représenter , ces mots : la loi autorise ; et il remet les pièces à l'accusateur public , pour agir ainsi qu'il est dit ci - après ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture