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... a été commis . 73 . Les mandats d ' amener et d ' arrêt , décernés par un juge -
de - paix , sont exécutoires dans tout le territoire de la république . Si l ' inculpé
est trouvé hors de l ' arrondissement du juge - de - paix qui a décerné le mandat
...
... a été commis . 73 . Les mandats d ' amener et d ' arrêt , décernés par un juge -
de - paix , sont exécutoires dans tout le territoire de la république . Si l ' inculpé
est trouvé hors de l ' arrondissement du juge - de - paix qui a décerné le mandat
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où il a été trouvé , jusqu ' à ce que le jury d ' accusation ait prononcé s ' il y a lieu
à accusation à son égard , ou , lorsqu ' il est question d ' un délit qui n ' emporte
pas peine afflictive ou infamante , jusqu ' à ce que le tribunal correctionnel soit ...
où il a été trouvé , jusqu ' à ce que le jury d ' accusation ait prononcé s ' il y a lieu
à accusation à son égard , ou , lorsqu ' il est question d ' un délit qui n ' emporte
pas peine afflictive ou infamante , jusqu ' à ce que le tribunal correctionnel soit ...
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S ' il trouve que les formes ont été observées , il écrit au bas de l ' ordonnance de
prise - de - corps ou de se représenter , ces mots : la loi autorise ; et il remet les
pièces à l ' accusateur public , pour agir ainsi qu ' il est dit . ci - après , 326 .
S ' il trouve que les formes ont été observées , il écrit au bas de l ' ordonnance de
prise - de - corps ou de se représenter , ces mots : la loi autorise ; et il remet les
pièces à l ' accusateur public , pour agir ainsi qu ' il est dit . ci - après , 326 .
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez