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... tribunaux de police , relativement aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au - dessus de la valeur de trois journées de travail , ni au - delà de trois jours d'emprisonnement ; 2o . Par les tribunaux correctionnels ...
... tribunaux de police , relativement aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au - dessus de la valeur de trois journées de travail , ni au - delà de trois jours d'emprisonnement ; 2o . Par les tribunaux correctionnels ...
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... police . 164. Le juge - de - paix règle le nombre et les jours des audiences du tribunal de police d'après celui des affaires , en observant que toute affaire de nature à être jugée d'après les ... de - paix de la commune où le ( 28 )
... police . 164. Le juge - de - paix règle le nombre et les jours des audiences du tribunal de police d'après celui des affaires , en observant que toute affaire de nature à être jugée d'après les ... de - paix de la commune où le ( 28 )
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... de boucherie , sans qu'il soit permis , en aucune cas , de l'étendre sur le vin , sur le blé , les autres grains , ni autre espèce de denrée , et ce sous peine de destitution ... de poursuite des délinquans au tribunal de police . ( 169 )
... de boucherie , sans qu'il soit permis , en aucune cas , de l'étendre sur le vin , sur le blé , les autres grains , ni autre espèce de denrée , et ce sous peine de destitution ... de poursuite des délinquans au tribunal de police . ( 169 )
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture