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... tion du jugement du tribunal de cassation qui a rejetté la demande . 444. Cette exécution se fait par les ordres du com- missaire du pouvoir exécutif , qui a le droit de requérir pour cet effet l'assistance de la force publique . 445 ...
... tion du jugement du tribunal de cassation qui a rejetté la demande . 444. Cette exécution se fait par les ordres du com- missaire du pouvoir exécutif , qui a le droit de requérir pour cet effet l'assistance de la force publique . 445 ...
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... tion , le bâtiment est changé dans sa forme , tonnage , ou de toute autre manière , on en obtiendra un nou veau ; autrement le bâtiment sera réputé bâtiment étranger . XXII . Après la publication du présent décret , aucun bâtiment ...
... tion , le bâtiment est changé dans sa forme , tonnage , ou de toute autre manière , on en obtiendra un nou veau ; autrement le bâtiment sera réputé bâtiment étranger . XXII . Après la publication du présent décret , aucun bâtiment ...
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... tion de l'arrondissement du Brabant . Justice criminelle . Organisation de l'administra- tion de l'arrondissement du Hainaut . Administration civile pays de Liège . pour le 28 Gendarmerie nationale : or- ganisation . 29 Direction des ...
... tion de l'arrondissement du Brabant . Justice criminelle . Organisation de l'administra- tion de l'arrondissement du Hainaut . Administration civile pays de Liège . pour le 28 Gendarmerie nationale : or- ganisation . 29 Direction des ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture