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... tenu de prendre , par lui- même ou par son substitut près le tribunal criminel , communication de toutes les pièces et actes et d'as- sister à l'instruction publique , ainsi qu'à la pronon- ciation du jugement . 293. Il fait , au nom de ...
... tenu de prendre , par lui- même ou par son substitut près le tribunal criminel , communication de toutes les pièces et actes et d'as- sister à l'instruction publique , ainsi qu'à la pronon- ciation du jugement . 293. Il fait , au nom de ...
Page 86
... tenu , avant de remettre la personne qu'il conduit , de faire inscrire sur le regis- tre l'acte dont il est porteur ; l'acte de remise est écrit devant lui . Le tout est signé , tant par lui que par le gardien ou géolier . Le gardien ou ...
... tenu , avant de remettre la personne qu'il conduit , de faire inscrire sur le regis- tre l'acte dont il est porteur ; l'acte de remise est écrit devant lui . Le tout est signé , tant par lui que par le gardien ou géolier . Le gardien ou ...
Page 203
... tenu , au moment où il exécutera sa mission , ( soit qu'il arrête le pré- venu , ou que celui - ci soit en fuite ) d'apposer les scellés sur les papiers , meubles et effets du prévenu et d'y établir un gardien , à peine de destitution ...
... tenu , au moment où il exécutera sa mission , ( soit qu'il arrête le pré- venu , ou que celui - ci soit en fuite ) d'apposer les scellés sur les papiers , meubles et effets du prévenu et d'y établir un gardien , à peine de destitution ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture