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... témoins par un huissier ou agent de la force publique . 113. Il n'est pas besoin de citation à l'égard des témoins amenés devant l'officier de police par le dé- nonciateur ou plaignant , au moment de sa dénoncia- tion ou plainte , ni à ...
... témoins par un huissier ou agent de la force publique . 113. Il n'est pas besoin de citation à l'égard des témoins amenés devant l'officier de police par le dé- nonciateur ou plaignant , au moment de sa dénoncia- tion ou plainte , ni à ...
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... témoins produits par l'ac- cusateur public et par la partie plaignante , l'accusé fait entendre les siens , s'il y'en a . 357. L'accusé peut faire entendre des témoins pour attester qu'il est homme d'honneur , de probité , et d'une ...
... témoins produits par l'ac- cusateur public et par la partie plaignante , l'accusé fait entendre les siens , s'il y'en a . 357. L'accusé peut faire entendre des témoins pour attester qu'il est homme d'honneur , de probité , et d'une ...
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... témoins , par quelque partie qu'ils soient produits , ne peuvent jamais s'interpeller entr'eux . 361. L'accusé peut , par lui - même ou par ses con- seils , demander que les témoins , au - lieu de déposer séparément , ainsi qu'il est ...
... témoins , par quelque partie qu'ils soient produits , ne peuvent jamais s'interpeller entr'eux . 361. L'accusé peut , par lui - même ou par ses con- seils , demander que les témoins , au - lieu de déposer séparément , ainsi qu'il est ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture