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S ' il l ' accorde , il ne peut proroger le délai au - delà de l ' assemblée du jury , qui
aura lieu le 15 du mois suivant . 335 . La requere en prorogation de délai ne peut
être , admise , si elle n ' est présentée avant le s du mois audelà duquel la ...
S ' il l ' accorde , il ne peut proroger le délai au - delà de l ' assemblée du jury , qui
aura lieu le 15 du mois suivant . 335 . La requere en prorogation de délai ne peut
être , admise , si elle n ' est présentée avant le s du mois audelà duquel la ...
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... journée de travail par tête de bête - à - laine , et à une amende triple par tête d '
autre bétail . » Il pourra en outre , suivant la gravité des circonstances , être
responsable du dommage que son croupeau auroit occasionné , sans que cetce
...
... journée de travail par tête de bête - à - laine , et à une amende triple par tête d '
autre bétail . » Il pourra en outre , suivant la gravité des circonstances , être
responsable du dommage que son croupeau auroit occasionné , sans que cetce
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( La suite au Cahier suivant . ) 10 + TOHO Le contenu au présent cahier ,
conforme aux · originaux , reposant au secrétariat général de la municipalité de
Bruxelles . J . CHATEIGNER , Secrétaire de la municipalité . R E CU E IL : D ES
LO I ( 336 ) ...
( La suite au Cahier suivant . ) 10 + TOHO Le contenu au présent cahier ,
conforme aux · originaux , reposant au secrétariat général de la municipalité de
Bruxelles . J . CHATEIGNER , Secrétaire de la municipalité . R E CU E IL : D ES
LO I ( 336 ) ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez