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... suivant . 335. La requete en prorogation de délai ne peut être admise , si elle n'est présentée avant le 5 du mois au- delà duquel la prorogation est demandée . 336. Les accusés qui n'arrivent à la maison de jus- tice qu'après la ...
... suivant . 335. La requete en prorogation de délai ne peut être admise , si elle n'est présentée avant le 5 du mois au- delà duquel la prorogation est demandée . 336. Les accusés qui n'arrivent à la maison de jus- tice qu'après la ...
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... suivant la gravité des circonstances , être responsable du dommage que son troupeau auroit occasionné , sans que cette responsabilité puisse s'étendre au - delà des limites de la municipalité . A plus forte raison cette amende et cette ...
... suivant la gravité des circonstances , être responsable du dommage que son troupeau auroit occasionné , sans que cette responsabilité puisse s'étendre au - delà des limites de la municipalité . A plus forte raison cette amende et cette ...
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... suivant . ) Le contenu au présent cahier , conforme aux originaux , reposant au secrétariat général de la municipalité de Bruxelles . J. CHATEIGNER , Secrétaire de la municipalité . RECUEIL DES LOIX , ARRÊTÉS ET ACTES , etc. VINGT ( 336 ) ...
... suivant . ) Le contenu au présent cahier , conforme aux originaux , reposant au secrétariat général de la municipalité de Bruxelles . J. CHATEIGNER , Secrétaire de la municipalité . RECUEIL DES LOIX , ARRÊTÉS ET ACTES , etc. VINGT ( 336 ) ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture