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... suite , sans qu'il soit besoin d'aucun jugement , rappellés des galères et inis en liberté , à moins qu'il ne s'agisse d'une récidive , dans le cas prévu par l'article 1 du titre 11 du code pénal ( 1 ) ; dans lequel cas ils seront , aux ...
... suite , sans qu'il soit besoin d'aucun jugement , rappellés des galères et inis en liberté , à moins qu'il ne s'agisse d'une récidive , dans le cas prévu par l'article 1 du titre 11 du code pénal ( 1 ) ; dans lequel cas ils seront , aux ...
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... suites , sont réintégrés , en vertu du présent décret , dans leurs droits et dans leurs biens : toutes procé- dures et poursuites sont cassées , et demeurent comme non - avenues ; tous jugemens et confiscations par suite d'iceux sont et ...
... suites , sont réintégrés , en vertu du présent décret , dans leurs droits et dans leurs biens : toutes procé- dures et poursuites sont cassées , et demeurent comme non - avenues ; tous jugemens et confiscations par suite d'iceux sont et ...
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... suite de saisie , seront assujettis au droit de quinze livres par quintal . IV . Les tabacs saisis sur des inconnus , et non ré clamés pourront être vendus trois jours après la sig- nification au procureur de la commune , et l'affiche ...
... suite de saisie , seront assujettis au droit de quinze livres par quintal . IV . Les tabacs saisis sur des inconnus , et non ré clamés pourront être vendus trois jours après la sig- nification au procureur de la commune , et l'affiche ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture