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... seront armés contre elle , seront poursuivis comme rebelles . 3. Les chefs , commandans et capitaines , les em- baucheurs et les instigateurs de rassemblemens armés sans l'autorisation des autorités constituées , soit sous le nom de ...
... seront armés contre elle , seront poursuivis comme rebelles . 3. Les chefs , commandans et capitaines , les em- baucheurs et les instigateurs de rassemblemens armés sans l'autorisation des autorités constituées , soit sous le nom de ...
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... seront réduits dans la propor- tion de la perte qu'auront éprouvée les marchandises , et par comparaison avec leur prix ordinaire lorsqu'el- les ne seront pas avariées . En cas de difficulté sur le prix ordinaire de la marchandise non ...
... seront réduits dans la propor- tion de la perte qu'auront éprouvée les marchandises , et par comparaison avec leur prix ordinaire lorsqu'el- les ne seront pas avariées . En cas de difficulté sur le prix ordinaire de la marchandise non ...
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... seront survenus les nau- frages , et en préviendront en même tems les officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de mar- chandises étrangères , les préposés de la régie ...
... seront survenus les nau- frages , et en préviendront en même tems les officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de mar- chandises étrangères , les préposés de la régie ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture