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... sera convaincu d'avoir détourné les deniers publics dont il étoit comptable , sera puni de la peine de quinze années de fers . 12. Tout fonctionnaire , ou officier public qui sera convaincu d'avoir détourné ou soustrait des deniers ...
... sera convaincu d'avoir détourné les deniers publics dont il étoit comptable , sera puni de la peine de quinze années de fers . 12. Tout fonctionnaire , ou officier public qui sera convaincu d'avoir détourné ou soustrait des deniers ...
Page 137
... sera puni de mort . 3. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le sceau de l'état , sera puni de quinze années de fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5 ...
... sera puni de mort . 3. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le sceau de l'état , sera puni de quinze années de fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5 ...
Page 147
... sera de neuf années de fers , sans préjudice de la peine prononcée contre l'as- sassinat , si quelque personne perd la vie par l'effet dudit crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire ...
... sera de neuf années de fers , sans préjudice de la peine prononcée contre l'as- sassinat , si quelque personne perd la vie par l'effet dudit crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture