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France. Si les prévenus ne peuvent être saisis , il délivre un mandat d'amener pour qu'il en soit fait perquisition . Des procès - verbaux . 102. Lorsqu'il a été commis un délit dont l'exis- tence peut être ... saisis, il délivre ...
France. Si les prévenus ne peuvent être saisis , il délivre un mandat d'amener pour qu'il en soit fait perquisition . Des procès - verbaux . 102. Lorsqu'il a été commis un délit dont l'exis- tence peut être ... saisis, il délivre ...
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... saisi par les gardes champêtres , et même par toute personne ; il sera ensuite mené au lieu du dépôt , qui sera indiqué ... saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité , l'amende et autres fraix relatifs , il ...
... saisi par les gardes champêtres , et même par toute personne ; il sera ensuite mené au lieu du dépôt , qui sera indiqué ... saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité , l'amende et autres fraix relatifs , il ...
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... saisi . VIII . Un ou plusieurs préposés des douanes saisis- sant bâtimens ou marchandises , feront , dans les vingt- quatre heures , un rapport énonciatif du fait de con- travention , et descriptif de l'objet saisi . IX . Les rapports ...
... saisi . VIII . Un ou plusieurs préposés des douanes saisis- sant bâtimens ou marchandises , feront , dans les vingt- quatre heures , un rapport énonciatif du fait de con- travention , et descriptif de l'objet saisi . IX . Les rapports ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture