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... s'il en est requis . 89. Le juge - de - paix demande au dénonciateur s'il est prêt à signer et affirmer sa dénonciation . 90. Si le dénonciateur signe sa dénonciation , ou déclare qu'il ne sait ou ne peut écrire , mais qu'il la ...
... s'il en est requis . 89. Le juge - de - paix demande au dénonciateur s'il est prêt à signer et affirmer sa dénonciation . 90. Si le dénonciateur signe sa dénonciation , ou déclare qu'il ne sait ou ne peut écrire , mais qu'il la ...
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... s'il trouve que l'officier de police n'étoit pas compétent d'après les règles prescrites par les articles 76 , 77 , 78 , 79 et 80 , il annule le mandat d'arrêt , et en décerne sur - le- champ un nouveau , s'il y a lieu ; sinon , il met ...
... s'il trouve que l'officier de police n'étoit pas compétent d'après les règles prescrites par les articles 76 , 77 , 78 , 79 et 80 , il annule le mandat d'arrêt , et en décerne sur - le- champ un nouveau , s'il y a lieu ; sinon , il met ...
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... s'il connoissoit les per sonnes entrées dans ladite maison , il leur répondit qu'il soupçonnoit , etc. ( on détaille ... s'il étoit prêt à signer et affirmer la dénonciation , et s'il vouloit - don- ner caution de la poursuivre . Ledit ...
... s'il connoissoit les per sonnes entrées dans ladite maison , il leur répondit qu'il soupçonnoit , etc. ( on détaille ... s'il étoit prêt à signer et affirmer la dénonciation , et s'il vouloit - don- ner caution de la poursuivre . Ledit ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture