From inside the book
Results 1-3 of 51
Page 9
37 : Dans le cas où le commissaire de police remettroit au commissaire du
pouvoir exécutif près l ' administration municipale de son arrondissement , des
dénonciations , procès - verbaux ou autres pièces relatives à un délit dont la
peine ...
37 : Dans le cas où le commissaire de police remettroit au commissaire du
pouvoir exécutif près l ' administration municipale de son arrondissement , des
dénonciations , procès - verbaux ou autres pièces relatives à un délit dont la
peine ...
Page 239
Il n ' est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes , relatives aux
chouans et autres rem belles des départemens de l ' Ouest et de l ' intérieur ,
ainsi qu ' aux prêtres réfractaires et conspirateurs du 13 Vendémiaire . 8 . L '
insertion ...
Il n ' est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes , relatives aux
chouans et autres rem belles des départemens de l ' Ouest et de l ' intérieur ,
ainsi qu ' aux prêtres réfractaires et conspirateurs du 13 Vendémiaire . 8 . L '
insertion ...
Page 381
DÉCRET qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 4 Germinal , an deuxième
, relative aux douanes . ... après avoir entendu son comité de commerce , décrète
: Art . I . Les rapports pour contravention aux loix relatives aux importations et ...
DÉCRET qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 4 Germinal , an deuxième
, relative aux douanes . ... après avoir entendu son comité de commerce , décrète
: Art . I . Les rapports pour contravention aux loix relatives aux importations et ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez