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... relatives à un délit dont la peine excède la valeur de trois journées de travail , ou trois jours d'emprisonnement , le com- missaire du pouvoir exécutif est tenu de les renvoyer au juge - de - paix , lequel agit ainsi qu'il est réglé ...
... relatives à un délit dont la peine excède la valeur de trois journées de travail , ou trois jours d'emprisonnement , le com- missaire du pouvoir exécutif est tenu de les renvoyer au juge - de - paix , lequel agit ainsi qu'il est réglé ...
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... relative aux douanes , et faire cesser les dif ficultés auxquelles elle a donné lieu , après avoir en- tendu son comité de commerce , décrète : ART . I. Les rapports pour contravention aux loix relatives aux importations et aux ...
... relative aux douanes , et faire cesser les dif ficultés auxquelles elle a donné lieu , après avoir en- tendu son comité de commerce , décrète : ART . I. Les rapports pour contravention aux loix relatives aux importations et aux ...
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... relative- ment aux délits dont la peine n'excède ni la valeur de trois journées de travail , ni de trois jours d ... relatives aux rapports faits par les agens de la république , aux comités de la convention . 253 ne peuvent recevoir ...
... relative- ment aux délits dont la peine n'excède ni la valeur de trois journées de travail , ni de trois jours d ... relatives aux rapports faits par les agens de la république , aux comités de la convention . 253 ne peuvent recevoir ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture