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... rapport fait par l'un des juges , à peine de nullité . Ce rapport se fait dans le mois de la notification de l'appel . 200. Le prévenu , soit qu'il ait été condamné ou acquitté , la partie plaignante , l'accusateur public et le ...
... rapport fait par l'un des juges , à peine de nullité . Ce rapport se fait dans le mois de la notification de l'appel . 200. Le prévenu , soit qu'il ait été condamné ou acquitté , la partie plaignante , l'accusateur public et le ...
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... rapport énonciatif du fait de con- travention , et descriptif de l'objet saisi . IX . Les rapports de saisies seront soumis à l'enre- gistrement . X. Le lendemain du jour de la saisie , le rapport sera transcrit sur le registre du ...
... rapport énonciatif du fait de con- travention , et descriptif de l'objet saisi . IX . Les rapports de saisies seront soumis à l'enre- gistrement . X. Le lendemain du jour de la saisie , le rapport sera transcrit sur le registre du ...
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... rapport , il lui en sera donné copie à l'instant même , et mention en sera faite sur l'original , sinon cette copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau . Dans l'un et l'autre cas , le rapport contiendra sommation à la partie ...
... rapport , il lui en sera donné copie à l'instant même , et mention en sera faite sur l'original , sinon cette copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau . Dans l'un et l'autre cas , le rapport contiendra sommation à la partie ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture