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... régie se transporteront sans délai sur les lieux où seront survenus les nau- frages , et en préviendront en même tems les officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de ...
... régie se transporteront sans délai sur les lieux où seront survenus les nau- frages , et en préviendront en même tems les officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de ...
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... régie , autres néanmoins que celles qui seroient occupées par les propriétaires , en payant le loyer desdites maisons sur le pied des baux et aux clauses et conditions y portées ; et s'il n'y a point de baux , d'après l'estimation d ...
... régie , autres néanmoins que celles qui seroient occupées par les propriétaires , en payant le loyer desdites maisons sur le pied des baux et aux clauses et conditions y portées ; et s'il n'y a point de baux , d'après l'estimation d ...
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... régie des douanes nationales de demande en restitution de droits de marchandises , payement de loyers et appointemens de préposés , deux ans après l'époque que les réclamateurs donneroient au payement des droits , dépôts des ...
... régie des douanes nationales de demande en restitution de droits de marchandises , payement de loyers et appointemens de préposés , deux ans après l'époque que les réclamateurs donneroient au payement des droits , dépôts des ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture