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Les règles prescrites au juge - de - paix par le titre V ci - dessus , sont communes
aux directeurs du jury et aux capitaines ou lieutenans de gendarmerie , dans le
cas où ils exercent , d ' après les articles précédens , les fonctions de la police ...
Les règles prescrites au juge - de - paix par le titre V ci - dessus , sont communes
aux directeurs du jury et aux capitaines ou lieutenans de gendarmerie , dans le
cas où ils exercent , d ' après les articles précédens , les fonctions de la police ...
Page 34
En cas qu ' elles . , ne l ' aient pas été , ou s ' il trouve que l ' officier de police n '
étoit pas compétent d ' après les règles prescrites par les articles 76 , 77 , 78 , 79
et 80 , il annule le mandat d ' arrêt , et en décerne sur - lechamp un nouveau , s ...
En cas qu ' elles . , ne l ' aient pas été , ou s ' il trouve que l ' officier de police n '
étoit pas compétent d ' après les règles prescrites par les articles 76 , 77 , 78 , 79
et 80 , il annule le mandat d ' arrêt , et en décerne sur - lechamp un nouveau , s ...
Page 495
50 , 31 — sur le faux : règles . 78 à 81 - manière de procéder en cas de
destruction ou enlévement des pièces ou du jugeinent d ' une affaire criminelle .
81 , 82 - formules des actes relatifs à la procédure par jurés . 107 à 120 manière
de ...
50 , 31 — sur le faux : règles . 78 à 81 - manière de procéder en cas de
destruction ou enlévement des pièces ou du jugeinent d ' une affaire criminelle .
81 , 82 - formules des actes relatifs à la procédure par jurés . 107 à 120 manière
de ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez