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... quid ? si ce crime étoit commis en vertu d'ordres émanés du pouvoir exécutif ? abolition des lettres de graces , de ... quid , avec violence ? quid , par plus de seize personnes ? quid , par attroupemens ? quid , s'il y a homicide ou ...
... quid ? si ce crime étoit commis en vertu d'ordres émanés du pouvoir exécutif ? abolition des lettres de graces , de ... quid , avec violence ? quid , par plus de seize personnes ? quid , par attroupemens ? quid , s'il y a homicide ou ...
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... quid , de la gêne ? Mines , celui qui détruit les propriétés nationales par l'effet d'une mine est puni de mort ... quid , s'il a donné des ordres pour lever ou en- tretenir , en tems de paix , un nombre de troupes su- périeur à celui ...
... quid , de la gêne ? Mines , celui qui détruit les propriétés nationales par l'effet d'une mine est puni de mort ... quid , s'il a donné des ordres pour lever ou en- tretenir , en tems de paix , un nombre de troupes su- périeur à celui ...
Page 508
... quid , dans les bois ? - peine contre ceux qui le commettent sur les deniers publics , ou effets mobilier de l'état . quid , avec vio- lence effractions , escalades ou fausses clefs ? par violence ou à force ouverte : est puni de dix ...
... quid , dans les bois ? - peine contre ceux qui le commettent sur les deniers publics , ou effets mobilier de l'état . quid , avec vio- lence effractions , escalades ou fausses clefs ? par violence ou à force ouverte : est puni de dix ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture