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... puni de la peine de vingt années de gêne . 10. Les coupables mentionnés aux deux articles pré- cédens , seront en outre condamnés à une amende égale à la valeur de la somme ou de l'objet qu'ils auront reçus . • 11. Tout fonctionnaire ...
... puni de la peine de vingt années de gêne . 10. Les coupables mentionnés aux deux articles pré- cédens , seront en outre condamnés à une amende égale à la valeur de la somme ou de l'objet qu'ils auront reçus . • 11. Tout fonctionnaire ...
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... puni de mort . 3. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le sceau de l'état , sera puni de quinze années de fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5. Quiconque ...
... puni de mort . 3. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le sceau de l'état , sera puni de quinze années de fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5. Quiconque ...
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... puni de mort , 12. L'homicide commis volontairement par poison , sera qualifié de crime d'empoisonnement et puni de mort . 13. L'assassinat , quoique non consommé , sera puni de la peine portée en l'article 11 , lorsque l'attaque à ...
... puni de mort , 12. L'homicide commis volontairement par poison , sera qualifié de crime d'empoisonnement et puni de mort . 13. L'assassinat , quoique non consommé , sera puni de la peine portée en l'article 11 , lorsque l'attaque à ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture