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... publique . Il peut aussi en résulter une action privée ou civile . 5. L'action publique a pour objet de punir les at- teintes portées à l'ordre social . Elle appartient essentiellement au peuple . Elle est exercée en son nom par des ...
... publique . Il peut aussi en résulter une action privée ou civile . 5. L'action publique a pour objet de punir les at- teintes portées à l'ordre social . Elle appartient essentiellement au peuple . Elle est exercée en son nom par des ...
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... publique , lequel en délivre copie à celui qui y est désigné . 60. Le prévenu qui refuse d'obéir au mandat d'a- mener , ou qui , après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir , tente de s'évader , doit y être contraint . Le porteur du ...
... publique , lequel en délivre copie à celui qui y est désigné . 60. Le prévenu qui refuse d'obéir au mandat d'a- mener , ou qui , après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir , tente de s'évader , doit y être contraint . Le porteur du ...
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... publique où siège le tribunal criminel qui l'aura jugé . Le greffier du tribunal lui adressera ces mots à haute voix : Votre pays vous a trouvé convaincu d'une ac- tion infâme , la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de ...
... publique où siège le tribunal criminel qui l'aura jugé . Le greffier du tribunal lui adressera ces mots à haute voix : Votre pays vous a trouvé convaincu d'une ac- tion infâme , la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture