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... propriétaire en l'état où ils se trouveront , dans le cas où ils auroient été volés . XII . Les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'a- bandon , feront sur les propriétés d'autrui , soir dans l'enceinte des habitations ...
... propriétaire en l'état où ils se trouveront , dans le cas où ils auroient été volés . XII . Les dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'a- bandon , feront sur les propriétés d'autrui , soir dans l'enceinte des habitations ...
Page 94
... propriétaire de l'héritage , il sera payé une amende de la valeur d'une journée de travail par le propriétaire de la chèvre . Dans les pays de parcours ou de vaine pâture , où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau ...
... propriétaire de l'héritage , il sera payé une amende de la valeur d'une journée de travail par le propriétaire de la chèvre . Dans les pays de parcours ou de vaine pâture , où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau ...
Page 186
... propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres . Faculté au propriétaire qui a fait clore ses possessions , d'envoyer encore un certain nombre de bétail sur le terroir sujet au parcours . 16. Quand un propriétaire d ...
... propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres . Faculté au propriétaire qui a fait clore ses possessions , d'envoyer encore un certain nombre de bétail sur le terroir sujet au parcours . 16. Quand un propriétaire d ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture