From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 93
Celui qui achetera des bestiaux hors des foires et marchés , sera tenu de les
restituer gratuitement au propriétaire en l ' érat où ils se trouveront , dans le cas
où ils auroient été volés . XII . Les dégâts que les bestiaux de touce espèce ,
laissés ...
Celui qui achetera des bestiaux hors des foires et marchés , sera tenu de les
restituer gratuitement au propriétaire en l ' érat où ils se trouveront , dans le cas
où ils auroient été volés . XII . Les dégâts que les bestiaux de touce espèce ,
laissés ...
Page 94
Les propriétaires ou les fermiers d ' un même canton ne pourront se coaliser pour
faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des
domestiques , sous peine d ' une amende du quart de la contribution mobiliaire
des ...
Les propriétaires ou les fermiers d ' un même canton ne pourront se coaliser pour
faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des
domestiques , sous peine d ' une amende du quart de la contribution mobiliaire
des ...
Page 186
Néanmoins tout chef de fainille domicilié , qui ; ne sera ni propriétaire , ni fermier
d ' aucuns des terrains sujets au parcours ou à la vaine pâture , et le propriétaire
ou fermier à qui la modicité de son exploitation n ' assureroit pas l ' avantage ...
Néanmoins tout chef de fainille domicilié , qui ; ne sera ni propriétaire , ni fermier
d ' aucuns des terrains sujets au parcours ou à la vaine pâture , et le propriétaire
ou fermier à qui la modicité de son exploitation n ' assureroit pas l ' avantage ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez