From inside the book
Results 1-3 of 27
Page 106
... prononcée par la loi . De la manière dont les tribunaux criminels doivent prononcer , lorsque les accusés sont déclarés excu sables par les jurés . 646. Lorsque le jury a déclaré que le fait de l'ex- euse proposée par l'accusé est ...
... prononcée par la loi . De la manière dont les tribunaux criminels doivent prononcer , lorsque les accusés sont déclarés excu sables par les jurés . 646. Lorsque le jury a déclaré que le fait de l'ex- euse proposée par l'accusé est ...
Page 125
... prononcée par la loi contre ledit crime ; et après l'avoir subie , il sera transféré pour le reste de sa vie , au lieu fixé pour la déportation des malfaiteurs . 2. Toutefois si la première condamnation n'a em- porté autre peine que ...
... prononcée par la loi contre ledit crime ; et après l'avoir subie , il sera transféré pour le reste de sa vie , au lieu fixé pour la déportation des malfaiteurs . 2. Toutefois si la première condamnation n'a em- porté autre peine que ...
Page 149
... prononcée par la loi contre les auteurs du crime . 3. Lorsqu'un vol aura été commis avec l'une des circonstances spécifiées au présent article , quiconque sera convaincu d'avoir reçu gratuitement ou acheté , ou recélé tout ou partie des ...
... prononcée par la loi contre les auteurs du crime . 3. Lorsqu'un vol aura été commis avec l'une des circonstances spécifiées au présent article , quiconque sera convaincu d'avoir reçu gratuitement ou acheté , ou recélé tout ou partie des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture