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... de la détention , de la dégradation civique ou du carcan , sera condamné à la
peine prononcée par la loi contre ledit - crime ; et après l ' avoir subie , il sera
transféré pour le reste de sa vie , au lieu fixé pour la déportation des malfaiteurs .
2 .
... de la détention , de la dégradation civique ou du carcan , sera condamné à la
peine prononcée par la loi contre ledit - crime ; et après l ' avoir subie , il sera
transféré pour le reste de sa vie , au lieu fixé pour la déportation des malfaiteurs .
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publics , soit par placards ou bulletins affichés ou réa pandus dans lesdits lieux ,
soit par des écrits rendus publics par la voie de l ' impression , sera puni de la
même peine prononcée par la loi contre les auteurs du crime . ' 3 . Lorsqu ' un vol
...
publics , soit par placards ou bulletins affichés ou réa pandus dans lesdits lieux ,
soit par des écrits rendus publics par la voie de l ' impression , sera puni de la
même peine prononcée par la loi contre les auteurs du crime . ' 3 . Lorsqu ' un vol
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Les demandes en abolition ou commutation de peines afflictives ou infamantes ,
prononcées contre des personnes qui sont ... décideront , en leur ame et
conscience , si le délit qui a donné lieu à la peine prononcée , étoit excusable ou
non .
Les demandes en abolition ou commutation de peines afflictives ou infamantes ,
prononcées contre des personnes qui sont ... décideront , en leur ame et
conscience , si le délit qui a donné lieu à la peine prononcée , étoit excusable ou
non .
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez