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... procéder que de juger , relativement aux délits de toute nature , les loix des 16 et 29 Septembre 1791 , concernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ...
... procéder que de juger , relativement aux délits de toute nature , les loix des 16 et 29 Septembre 1791 , concernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ...
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... procéder devant le juge - de - paix , en ma- tière de douanes . Juges - de - paix , leurs fonctions , considérés comme of fciers de police judiciaire , ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs : exception ...
... procéder devant le juge - de - paix , en ma- tière de douanes . Juges - de - paix , leurs fonctions , considérés comme of fciers de police judiciaire , ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs : exception ...
Page 495
... procéder en cas de destruction ou enlè- vement des pièces ou du jugement d'une affaire cri- minelle . formules des actes relatifs à la procédure par jurés . 107 à 120 manière de procéder dans le cas de destruction ou en- lèvement de ...
... procéder en cas de destruction ou enlè- vement des pièces ou du jugement d'une affaire cri- minelle . formules des actes relatifs à la procédure par jurés . 107 à 120 manière de procéder dans le cas de destruction ou en- lèvement de ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture